Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN)

L'USS propose d'étudier la possibilité d'alléger les conditions de l'art. 4 pour les pays en développement pour ce qui est de la réciprocité et de la confidentialité.

Al. 3

L'USAM demande que l'on adapte comme suit l'art. 4, al. 3:

³Le fait que les personnes et autorités visées à l'al. 2, let. c, peuvent révéler les renseignements en question au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements ne va pas à l'encontre de la confirmation prévue à l'al. 2

Al. 4

alliancefinance, economiesuisse, le canton de Soleure, SwissHoldings et l'USAM voudraient interdire à l'AFC de communiquer des renseignements à un État lorsque ce dernier a violé les obligations visées à l'art. 4, al. 2.

SwissHoldings et l'USAM proposent d'adapter comme suit l'art. 4, al. 4:

⁴L'AFC n'est pas tenue ne peut fournir les renseignements requis (…)

alliancefinance propose d'adapter comme suit l'art. 4, al. 4:

⁴L'AFC a interdiction de fournir les renseignements requis lorsque (…)

Alliance Sud juge l'art. 4, al. 4, insuffisamment formulé car il ne précise pas sur la base de quels critères et de quelles informations et à quels intervalles l'AFC réexamine le cas des États fautifs pour déterminer le risque d'une nouvelle violation des obligations visées à

l'art. 4, al. 2. Alliance Sud est de l'avis que l'art. 4, al. 4, dans sa teneur actuelle mène à l'arbitraire administratif.

Le PES demande de compléter l'art. 4, al. 4, par les critères permettant d'appliquer cette clause dérogatoire.

Art. 5

Al. 1

À propos de l'art. 5, al. 1, alliancefinance ne voit pas pourquoi l'AFC devrait collecter sans besoin concret des informations.

Al. 2

alliancefinance demande que dans les cas énumérés à l'art. 5, al. 2, l'AFC ne puisse accorder l'assistance administrative ou collecter des renseignements. La teneur proposée offre une trop grande marge d'action.

Al. 3

L'USAM demande que l'on biffe l'art. 5, al. 3.

Al. 4

Quant à l'art. 5, al. 4, la FSA souligne que l'information des personnes habilitées à recourir revêt une importance capitale.