Rapport explicatif

Art. 112 et 113

Les dispositions des art. 112 et 113 ont été reprises et adaptées pour tenir compte de la modification du code pénal suisse du 13 décembre 2002¹³ entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (la courte peine privative de liberté ferme jusqu’à six mois est remplacée autant que possible par une peine pécuniaire dans le système du jouramende ou par le travail d’intérêt général).

Art. 115a

Pour que les règles de coordination contenues dans l’Accord sur la libre circulation des personnes soient applicables en corrélation avec les dispositions de la législation interne et que, lorsque ces dispositions sont contraires à la législation conventionnelle, cette dernière prime, il a été précisé dans chaque loi de sécurité sociale que cet accord ainsi que les règlements mentionnés sont applicables (cf. message sur l’ALCP, ch. 275.211). La norme de renvoi existante doit être actualisée et complétée par la mention des nouveaux règlements mentionnés dans l’accord. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALCP, son annexe II a été modifiée par trois décisions du Comité mixte: la décision n^o2/2003 du 15 juillet 2003 (RO 2004 1277), la décision n^o1/2006 du 6 juillet 2006 (RO 2006 5851) et la décision n^o1/2012 du 31 mars 2012 (RO 2012 2345). Le Conseil fédéral a approuvé de sa propre autorité les actualisations de l’annexe II de l’ALCP, qui précisent les principes de coordination et leur application technique sans nécessiter d’adaptations matérielles au plan légal. En revanche, la mise à jour des renvois faits dans les lois de sécurité sociale à l’annexe II de l’ALCP et aux règlements de l’UE qui y sont mentionnés est du ressort de l’Assemblée fédérale.

Il en va de même en ce qui concerne l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention AELE, qui a été actualisé à deux reprises jusqu’à présent. Une troisième actualisation est en préparation, qui nécessitera elle aussi une mise à jour des renvois faits dans les lois de sécurité sociale au droit de l’UE.

Pour toutes ces raisons, le projet prévoit de reformuler la norme de renvoi inscrite dans les lois de sécurité sociale. L’al. 1 désigne de façon plus précise le droit applicable, en se référant au champ d’application personnel, à l’acte normatif européen concerné et à la version de l’annexe II de l’ALCP qui est déterminante pour la Suisse. Les règlements (CE) n^os883/2004 et 987/2009, où les principes de coordination des règlements (CEE) n^os1408/71 et 574/72 ont été mis à jour et qui sont déterminants pour la Suisse depuis la troisième actualisation de l’annexe II ALCP, sont mentionnés dans cette norme. L’annexe II de l’ALCP continue néanmoins de se référer aux règlements (CEE) n^os1408/71 et 574/72 lorsque les règlements (CE) n^os883/2004 et 987/2009 s’y réfèrent ou pour les cas relevant du passé.

L’al. 2, qui concerne l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention AELE, est reformulé à cette occasion de façon similaire, les règlements (CEE) n^os1408/71 et 574/72 demeurant toutefois déterminants pour les relations entre la Suisse et ses partenaires au sein de l’AELE.

L’al. 3, nouveau, accorde au Conseil fédéral la compétence d’adapter de sa propre autorité les renvois faits dans les lois de sécurité sociale, aux al. 1 et 2 de la norme