Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR

Office fédéral de l’agriculture OFAG

2 septembre 2015

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Droit d'exécution « Swissness »

Quatre ordonnances du Conseil fédéral liées à la révision de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance et de la loi fédérale pour la protection des armoi-

ries publiques et autres signes publics

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

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