Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation relative à la législation d'exécution « Swissness »

 Une nouvelle ordonnance concernant le registre des appellations d’origine et des indica-

tions géographiques pour les produits non agricoles (ordonnance sur les AOP et les IGP

des produits non agricoles) : elle règle la procédure d’enregistrement et la tenue du registre des produits IGP et AOP, à l’exception des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des vins, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés dont le registre est tenu par l’Office fédéral de l’agriculture.

 Une nouvelle ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes

publics (OPAP) : elle définit les modalités d’exécution de la loi sur la protection des armoiries.

II. Procédure de consultation

Par décision du 20 juin 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative aux quatre ordonnances d'exécution « Swissness », laquelle a duré jusqu’au 17 octobre 2014. Au total, 184 avis ont été reçus qui ont ensuite été dépouillés de manière systématique. Ils sont présentés dans le présent rapport sous forme récapitulative (ch. 3)⁵. Les abréviations utilisées dans le rapport figurent dans la liste des participants à la consultation en annexe.

Le Conseil fédéral décidera vraisemblablement de l’entrée en vigueur avant la fin 2015. Le train d'ordonnances « Swissness » devrait entrer en vigueur le 1^erjanvier 2017. Un délai maximal de deux ans (jusqu’au 31.12.2018) est prévu pour permettre aux entreprises de s’adapter à la nouvelle réglementation (délai d’utilisation des stocks disponibles).

III. Résultats de la procédure de consultation

1. Evaluation générale

1.1 Révision de l'ordonnance sur la protection des marques (OPM)

108 participants à la consultation se sont exprimés au sujet du projet de modification de l'OPM.

La majorité d'entre eux salue l'acte normatif et le contenu de l'ordonnance. Ils soutiennent explicitement en particulier les dispositions sur la procédure de radiation d’une marque pour défaut d’usage, le maintien de la distinction entre indication de provenance et indication d'origine selon le droit douanier, ainsi que les précisions concernant le calcul de la provenance géographique. De plus, pour un grand nombre de participants à la consultation, il est important que la mise en œuvre des dispositions d’exécution soit aisée pour les entreprises pour éviter de leur imposer des charges administratives supplémentaires résultant notamment de méthodes de calcul compliquées. D’aucuns participants déplorent que la stratégie pour lutter contre les usages abusifs des indications de provenance ne soit pas mieux précisée. La majorité des cantons rejette l'idée d'attribuer aux autorités alimentaires cantonales la responsabilité du contrôle des usages des indications de provenance.

1.2 Ordonnance sur l’utilisation de l’indication de provenance « Suisse » pour les denrées alimentaires (OIPSD)

145 avis ont été déposés concernant l'OIPSD. Les participants à la consultation approuvent en majorité la réglementation sur l’indication de provenance suisse pour les denrées alimentaires. C'est avant tout l'industrie agroalimentaire qui exprime des critiques et exige un remaniement complet du projet. Elle qualifie ce dernier de « corset réglementaire » à la fois pour sa complexité et parce qu'il est impraticable.