Projet OIPSD

Ordonnance sur l’utilisation de l’indication de provenance «Suisse» pour les denrées alimentaires (OIPSD)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 48, al. 4, 48b, al. 1 et 4, 50 et 73 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)¹,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance définit les conditions d’utilisation de l’indication de provenance «Suisse» pour les denrées alimentaires.

Art. 2 Indication de provenance «Suisse»

Sont considérées comme des indications de provenance «Suisse»:

a. les indications de provenance «Suisse», «suisse» et «provenant de Suisse»;

b. la croix suisse;

c. d’autres indications directes ou indirectes de la provenance suisse.

Art. 3 Enclaves douanières étrangères et zones frontalières

Les surfaces suivantes exploitées à l’étranger sont également comptées comme lieu de provenance au sens de l’art. 48, al. 4, LPM:

a. les enclaves douanières étrangères Liechtenstein, Büsingen et Campione d’Italia;

b. les surfaces cultivées par tradition par des exploitations agricoles suisses dans la zone frontière étrangère définie à l’art. 17, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation².

Art. 4 Calcul de la part minimale de matières premières suisses requise

¹ La part minimale de matières premières suisses requise visée à l’art. 48b, al. 2, LPM est calculée sur la base de la liste des ingrédients.

RS ...

1 RS 232.11

2 RS 910.91