Rapport AOP IGP
Consultation 2014/82: Ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation «Swissness» · 18 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de justice et police DFJP
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI
Ordonnance concernant le registre des appellations d’origine et des indications géo-
graphiques pour les produits non agricoles Annexe III au rapport explicatif relatif au droit d’exécution « Swissness »
Berne, 20.06.2014