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Rapport OIPSD

Consultation 2014/82: Ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation «Swissness» · 17 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR

Office fédéral de l’agriculture

Ordonnance sur l’utilisation de l’indication de provenance « Suisse » pour les denrées alimentaires

Annexe II au rapport explicatif relatif au droit d'exécution « Swissness »

Berne, 20.06.2014