Introduction explicative

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Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR

Office fédéral de l’agriculture

Rapport explicatif relatif au droit d’exécution « Swissness »

Quatre ordonnances du Conseil fédéral liées à la révi-

sion de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance et de la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics