Rapport OPM

Consultation 2014/82: Ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation «Swissness» · 22 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI

Révision de l’ordonnance sur la protection des marques Annexe I au rapport explicatif relatif au droit d’exécution « Swissness »

Berne, 20.06.2014