Introduction explicative

Les travaux de mise en œuvre de la législation « Swissness » ont abouti aux quatre ordonnances suivantes :

1. Révision de l’ordonnance sur la protection des marques (OPM3, RS

232.111) contenant notamment des précisions pour définir la provenance géographique des produits industriels selon l’art. 48c LPM, les modalités de la procédure de radiation d’une marque pour défaut d’usage (art. 35 ss LPM), ainsi que diverses autres adaptations (cf. Annexe I).

2. Nouvelle ordonnance sur l’utilisation de l’indication de provenance « Suisse »

pour les denrées alimentaires (OIPSD). Cette ordonnance précise les critères de provenance pour les denrées alimentaires selon l’art. 48b LPM. (cf. Annexe II).

3. Nouvelle ordonnance sur le registre des indications géographiques et appellations d’origine pour les produits non agricoles. Cette ordonnance règle la procédure d’enregistrement et la tenue du registre des produits IGP et AOP, à l’exception des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des vins, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés dont le registre est tenu par l’OFAG (cf. Annexe III).

4. Nouvelle ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres

signes publics (OPAP). Cette nouvelle ordonnance règle les modalités d’exécution de la loi sur la protection des armoiries (cf. Annexe IV).

En sus de sa publication en vue de la consultation législative, le présent rapport explicatif sera mis à disposition du public. Il sera accessible sur le site Internet de l’IPI et de l’OFAG dès la décision d’entrée en vigueur du paquet législatif « Swissness » par le Conseil fédéral. Ce rapport pourra servir d’aide à l’interprétation, mais aussi de guide pour les utilisateurs et utilisatrices d’indications de provenance suisses.

II. Du Message au projet approuvé par le Parlement

La nouvelle réglementation « Swissness » approuvée par le Parlement correspond largement au projet du Conseil fédéral (cf. Message du 18 novembre 2009⁴). En effet, le projet de loi sur la protection des armoiries de la Suisse (LPAP) n’a subi aucune modification substantielle⁵. S’agissant de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM), les dispositions suivantes ont principalement⁶ été modifiées ou ajoutées :

• Denrées alimentaires au lieu de produits naturels transformés (art. 48b LPM)

Le Parlement a restreint la catégorie des produits naturels transformés aux denrées alimentaires. La délimitation entre denrée alimentaire (art. 48b LPM) et produit industriel (art. 48c LPM) est plus aisée que celle impliquant des produits naturels transformés. Par exemple, un meuble en bois est désormais un produit industriel, auquel s’appliquent les critères de l’art. 48c LPM.

• Part du poids des matières premières du lait et des produits laitiers (art. 48b al. 2 LPM)

Le Parlement a renforcé les exigences de provenance pour le lait et les produits laitiers. De 80 % du poids des matières premières pour les denrées alimentaires, la proportion s’élève, pour le lait et les produits laitiers, à 100 % du poids du lait qui les composent.

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RS 232.111