Introduction explicative

I. Aperçu général

La nouvelle législation « Swissness » contient la révision de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM)¹ et la révision totale de la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP)². Elle a été adoptée par le Parlement lors de la votation finale du 21 juin 2013, après presque quatre ans de débats parlementaires intenses. Le délai référendaire est arrivé à échéance le 10 octobre 2013, sans avoir été utilisé. Les travaux de mise en œuvre de la législation « Swissness » ont abouti à la révision, respectivement à l’élaboration de quatre ordonnances qui sont soumises à consultation.

Pour rappel, l’objectif du projet législatif « Swissness » est de préserver durablement la plusvalue offerte par le label « Suisse », vecteur publicitaire important pour la vente de produits et de services suisses. En effet, la valeur économique importante du « Swissness » dans un monde globalisé est aujourd'hui bien comprise par les entreprises. Comme phénomène collatéral, les utilisations abusives se multiplient aussi bien sur le plan international que national. Devant cette évolution, il importe de clarifier les critères d’utilisation et de renforcer la protection de l’indication de provenance « Suisse » et de la croix suisse. Son utilisation pour des produits et services reste, comme par le passé, entièrement volontaire : toute personne qui décide d’en faire usage à titre promotionnel doit, en revanche, respecter les critères de provenance.

Le texte légal adopté par le Parlement prévoit des critères précis pour déterminer la provenance effective d’un produit ou d’un service suisse. Ces critères règlent non seulement l’utilisation d’une indication de provenance sur un produit, sur son emballage ou pour un service, mais ils valent également pour l’emploi d’indications de provenance dans le domaine de la publicité.

Pour définir la provenance, les produits sont classés dans trois catégories : les produits naturels, les denrées alimentaires et les produits industriels. Pour les produits naturels, le critère déterminant dépend de la nature du produit (ex. lieu de l’extraction pour les produits minéraux ; lieu de la récolte pour les produits végétaux). Pour les denrées alimentaires, les deux critères sont l’étape de transformation essentielle qui doit se dérouler au lieu de provenance, ainsi que 80 % du poids des matières premières disponibles provenant de ce lieu. Plusieurs exceptions ont été adoptées pour tenir compte de la réalité économique. Pour les produits industriels, l’étape de fabrication essentielle, ainsi que le coût de revient généré au lieu de provenance (un taux requis de 60 %) sont décisifs. Des exceptions à ces critères sont également prévues.

Pour les services, les critères de provenance ont aussi été adaptés. Un service est considéré comme suisse, si le siège, ainsi qu’un réel site administratif de la société prestataire se trouvent au lieu de provenance.

La croix suisse pourra non seulement toujours être utilisée pour les services suisses, mais dorénavant aussi pour les produits suisses.

En outre, la législation « Swissness » ancre la base légale pour le registre des indications géographiques pour les produits autres que les produits agricoles et les produits sylvicoles et crée une nouvelle catégorie de marque, la marque géographique. Elle règle également les grandes lignes de la procédure de radiation d’une marque pour défaut d’usage. Pour terminer, elle crée les conditions nécessaires à l’introduction d’une appellation d’origine protégée (AOP) pour les produits sylvicoles et sylvicoles transformés.

1

RS 232.11

2

RS 232.21