Introduction explicative

Table des matières

I. Aperçu général3

II. Du Message au projet approuvé par le Parlement4

III. Entrée en vigueur5

IV. Compatibilité avec le droit international5

Annexe I Ordonnance sur la protection des marques et des indications de

provenance

Annexe II Ordonnance sur l’utilisation de l’indication de provenance « Suisse » pour

les denrées alimentaires

Annexe III Ordonnance concernant le registre des indications géographiques et

appellations d’origine pour les produits non agricoles

Annexe IV Ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres

signes publics