Rapport explicatif

validation d’appareils exempts de mercure (let. a), ni aux cellules à point triple utilisées pour l’étalonnage de thermomètres à résistance en platine (let. b). En outre, l’achat et la vente de dispositifs de mesure considérés comme des antiquités ou des biens culturels doivent rester possibles; par « antiquités ou biens culturels », on entend les dispositifs de mesure vieux de plus de 50 ans le 31 décembre 2017 (let. c). Par ailleurs, les dispositifs de mesure doivent pouvoir être présentés dans des expositions culturelles ou historiques même s’ils ont moins de 50 ans (let. d).

 Les cinq composés du phénylmercure devraient rester disponibles pour les analyses

et la recherche; l’al. 2 les exclut de l’interdiction de mise sur le marché lorsqu’ils sont destinés à ces fins spécifiques.

Le ch. 2.2, al. 1 à 3, définit les dérogations aux interdictions d’emploi:

 Selon l’al. 1, l’emploi de matières auxiliaires contenant du mercure dans les

synthèses chimiques effectuées à l’échelle industrielle nécessite une autorisation de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV); cette autorisation doit être limitée dans le temps et le délai accordé doit généralement se situer entre un et trois ans.

 L’al. 2 énumère les éléments que doit impérativement contenir une demande de

dérogation.

 L’al. 3 précise qu’aucune demande de dérogation n’est possible pour la fabrication

d’acétaldéhyde ou de chlorure de vinyle, parce que des matières auxiliaires exemptes de mercure sont disponibles pour produire ces composés.

Enfin, la disposition transitoire du ch. 3 précise que l’interdiction de mettre sur le marché des dispositifs de mesure destinés au grand public ne s’applique qu’aux nouveaux dispositifs et non à ceux qui sont remis sur le marché après avoir déjà été utilisés. Le commerce est relativement peu important et n’induit aucun danger significatif pour la santé humaine ou l’environnement.

3.4 Substances à effet ignifuge

Annexe 1.9, ch. 3 et 4, ainsi qu’annexe 1.17, ch. 5, al. 1

Employés depuis de nombreuses années pour leurs propriétés ignifuges, surtout dans les polystyrènes utilisés dans la construction, les hexabromocyclododécanes (HBCDD) ont longtemps été considérés comme des substances ne présentant qu’un faible danger pour l’homme et l’environnement. Cependant, des travaux menés récemment sur leur toxicité chronique en milieu aquatique, sur leur dégradation dans l’environnement et sur leur présence dans les divers compartiments écologiques et dans les organismes ont montré que les HBCDD présentent des caractéristiques de substances persistantes,

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bioaccumulables et toxiques (PBT) .