Rapport explicatif

(ch. 3.2, al. 1, let. a et b). Une interdiction de mise sur le marché est fixée pour les objets neufs contenant des HBCDD visés (ch. 3.2, al. 2). Les parties traitées avec des agents ignifuges ne peuvent en contenir que sous la forme d’impuretés inévitables.

 Le ch. 3.3 fixe des exceptions: selon cette disposition, les interdictions ne s’appliquent

pas aux substances et préparations destinées à des analyses et à la recherche.

 Selon les dispositions transitoires de la partie générale et du ch. 4, il est prévu de

mettre en vigueur le 21 août 2015 les interdictions de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer des HBCDD ou des substances et préparations qui en contiennent. En revanche, les objets qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant cette date peuvent encore être vendus et employés (ch. 4, let. a). Cela concerne les objets qui, jusqu’à la date de référence, ont déjà été soit importés, soit remis par un producteur suisse pour une vente ultérieure. En outre, lors de travaux de construction, les morceaux de plaques d’isolation neuves en PSE ou en PSX mises sur le marché pour la première fois avant le 21 août 2015 peuvent être récupérées (recyclées) pour la fabrication de nouvelles plaques isolantes (ch. 4, let. b).

3.5 Lessives et produits de nettoyage

Ch. 3, al. 3^bis à 4, des annexes 2.1 et 2.2

Dans l’UE, la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques a été remplacée

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par le règlement (CE) n 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques . Par conséquent, les références à l’ancienne directive doivent être modifiées au ch. 3, al. 4, des annexes 2.1 et 2.2 de l’ORRChim. Cela n’introduit pas de changement concret: comme par le passé, les substances odorantes figurant à l’annexe III du règlement (CE) n^o 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques doivent être mentionnées nommément dans l’étiquetage spécial des lessives et produits de nettoyage qui en contiennent. Cette réglementation concerne actuellement 26 substances. Avec la nouvelle formulation de l’al. 4, on renvoie désormais directement au numéro de référence spécifique des substances odorantes allergènes tel qu’il figure dans la colonne a de la liste des substances de l’annexe III du règlement (CE) n^o 1223/2009. Ce changement facilite le travail des destinataires de l’ordonnance dans la mesure où l’annexe III du règlement ne désigne pas que des substances odorantes allergènes et que les diverses entrées ne permettent pas de savoir directement lesquelles des substances énumérées sont odorantes et présentent des propriétés allergènes.

La Commission européenne a lancé une consultation publique (« stakeholder consultation ») sur une proposition de modification des dispositions concernant les substances odorantes allergènes dans le règlement (CE) n^o 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Celle-ci a duré du 13 février au 14 mai 2014 et prévoit d’ajouter des substances odorantes allergènes à celles qui figurent déjà à l’annexe III (voir à ce sujet l’information en anglais de la Direction générale de la santé et des consommateurs: Public consultation on fragrance allergens in the framework of Regulation (EC) No.