Rapport explicatif

batteries, élastomères de PUR et dispositifs de mesure qui en contiennent s’il existe des substituts qui en sont exempts; dans les deux cas, des délais de transition sont accordés. En outre, à l’avenir, l’utilisation de mercure comme matière auxiliaire dans les synthèses chimiques ne doit plus être admise que dans des cas exceptionnels fondés.

On profite également de l’introduction de nouvelles prescriptions pour modifier l’approche réglementaire de l’annexe 1.7. Comme c’est déjà le cas avec les prescriptions spéciales sur le mercure s’appliquant aux piles à l’annexe 2.15, aux emballages et véhicules à l’annexe 2.16, aux matériaux en bois à l’annexe 2.17 et aux équipements électriques et électroniques – lampes à décharge comprises – à l’annexe 2.18, les domaines d’application soumis à des interdictions, des restrictions ou des clauses dérogatoires énumérés à l’annexe 1.7 le seront désormais de manière précise et exhaustive. En abandonnant le principe actuel d’une interdiction totale avec des exceptions – à condition dans tous les cas qu’il n’existe pas pour l’instant de substitut exempt de mercure –, on accroît la sécurité du droit pour l’industrie concernée et on simplifie l’exécution des dispositions par les services cantonaux.

Les modifications des prescriptions concernant l’emploi de mercure pour l’électrolyse de chlorures alcalins et comme matière auxiliaire dans les synthèses chimiques, d’une part, et la mise sur le marché d’élastomères et de dispositifs de mesure contenant du mercure, d’autre part, se justifient comme suit⁴:

 Il existe encore une installation en Suisse qui produit du chlore, de la lessive de

soude et de l’hydrogène à l’aide du procédé par amalgame au mercure. Ce procédé fonctionne avec deux cellules. Dans la première, à partir d’une solution de chlorure de sodium, du gaz de chlore est isolé du côté de l’anode, alors qu’un amalgame de sodium se forme sur la cathode de mercure. Dans la deuxième cellule, cet amalgame est décomposé – à l’aide d’eau – en lessive de sodium, en hydrogène et en mercure, ce dernier étant réintroduit dans le processus. Malgré les efforts importants déployés par le passé pour réduire autant que possible les pertes et les rejets de mercure dans l’environnement, une décision d’exécution de décembre 2013 de la Commission européenne sur les émissions industrielles liées à la production de chlore indique que le procédé par amalgame ne fait plus partie des meilleures techniques disponibles (MTD)⁵. Les installations utilisant ce procédé dans l’UE devront donc être réaménagées afin d’appliquer une méthode respectant les critères définis pour les MTD, et cela dans un délai de quatre ans, soit avant la fin 2017. A ce sujet, les dispositions actuelles de l’ORRChim précisent que l’abandon du procédé par amalgame doit se faire en même temps que dans l’UE (annexe 1.7, ch. 4, al. 3).

 Par le passé, on a souvent utilisé des sels de mercure comme matières auxiliaires

pour la synthèse de composés organiques. A partir des composés de mercure organique intermédiaires, on obtient le produit final désiré grâce à la séparation de la matière auxiliaire par procédé de réduction. L’emploi de matières auxiliaires