Rapport explicatif

contenant du mercure dans les synthèses chimiques est aujourd’hui interdit selon l’ORRChim. Des exceptions existent toutefois pour les étapes de synthèse pour lesquelles la technique actuelle ne propose pas encore de substitut exempt de mercure (annexe 1.7, ch. 3.2, al. 2, let. b). Comme il est désormais possible, pour presque tous les processus, de renoncer au mercure, l’emploi de matières auxiliaires contenant cet élément ne doit plus être possible qu’après le dépôt d’une demande fondée auprès de l’OFEV et l’obtention d’une dérogation. L’autorisation, limitée dans le temps, peut être octroyée par l’OFEV d’entente avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Fixé au cas par cas, le délai atteint généralement un à trois ans.

 En Suisse, on est longtemps parti de l’idée que le recours aux composés du

phénylmercure comme additifs dans les matières plastiques s’était limité, – dans le pays et à l’étranger – à la production de terrains de sport (revêtements de « tartan ») durant une période allant de 1960 à 1983. Or des relevés effectués dans l’UE ont montré que ces composés sont utilisés en quantités étonnamment importantes pour la production de polyuréthanes (PUR). Les domaines d’application des systèmes à deux composants incluent surtout les pâtes à couler pour la fabrication de formes de moulage en élastomère. Les fabricants d’additifs contenant du mercure ont certes affirmé vouloir développer des substituts appropriés, mais la Commission européenne a estimé que la réglementation devait exercer une certaine pression pour que les composés du phénylmercure disparaissent totalement du marché. En 2012, elle a donc édicté des interdictions qui entreront en vigueur en octobre 2017, à la fin d’un délai de transition⁶. Selon la présente proposition, les dispositions de l’ORRChim sur les matières auxiliaires contenant du mercure doivent donc être révisée afin de reprendre telles quelles les dispositions de l’UE sur les composés du phénylmercure.

 Dans les dispositifs de mesure, le mercure sert avant tout de liquide dans les

manomètres et les thermomètres. Depuis plusieurs années, les appareils tels que les thermomètres médicaux ne peuvent plus être remis au grand public s’ils contiennent du mercure. Des enquêtes approfondies menées dans l’UE ont désormais montré qu’il existe aussi des substituts éprouvés pour de nombreux dispositifs de mesure contenant du mercure destinés aux professionnels. Dans l’UE, des interdictions étendues sont entrées en vigueur en avril 2014 pour la mise sur le marché de dispositifs de mesure contenant du mercure, y compris pour les appareils médicaux⁷. Le présent projet de modification de l’annexe 1.7 précise les dispositions actuelles en ce qui concerne les appareils de laboratoire et les dispositifs médicaux.

Les réglementations prévues par la nouvelle version de l’annexe 1.7 sont expliquées dans le détail ci-après. Selon les dispositions de mise en vigueur de la modification