Rapport explicatif

En raison de ces propriétés, les HBCDD ont été repris le 28 octobre 2008 dans la liste de l’UE des substances « extrêmement préoccupantes ». Après un processus de détermination des priorités, ils ont été inclus en février 2011 à l’annexe XIV du règlement

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REACH . Les substances mentionnées à l’annexe XIV et les préparations qui en contiennent ne peuvent plus être ni employées ni mises sur le marché à partir d’une date déterminée (date d’expiration, « sunset date » en anglais). En Suisse, les réglementations de l’UE concernant les substances soumises à autorisation ont été mises en œuvre avec la nouvelle annexe 1.17 introduite par la modification de l’ORRChim du 7 novembre 2012. Ainsi, selon le droit en vigueur, les HBCDD et les préparations qui en contiennent, notamment les granulés de polystyrène pour la fabrication de plaques d’isolation, ne pourront plus être mis sur le marché ou employés à partir du 21 août 2015, à moins qu’une ou plusieurs entreprises déposent auparavant (en règle générale 18 mois avant) une demande d’autorisation auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et que la Commission autorise un ou plusieurs emplois spécifiques. Au jour de référence du 21 février 2014, une demande avait été déposée auprès de l’UE pour l’emploi d’HBCDD dans la fabrication de granulés de polystyrène expansé (PSE) ainsi que pour le moussage de tels granulés permettant la production de plaques d’isolation destinées à la construction. Selon le requérant, il n’est en particulier pas garanti que les capacités de production de substituts aux HBCDD soient suffisantes. Cependant, une enquête menée en automne 2013 auprès des producteurs et importateurs suisses de matières plastiques contenant des HBCDD a montré que la transition vers des agents ignifuges polymères de substitution est déjà bien avancée dans tous les domaines d’application. Un communiqué de presse diffusé en novembre 2013 par l’association regroupant les producteurs suisses de plaques d’isolation en PSE, qui fournissent environ 80 % de la consommation du pays, indiquait que toutes les plaques d’isolation en PSE livrées seraient exemptes de HBCDD dès la mi-2014. Des tests approfondis effectués par les milieux industriels ont aussi montré que le fait de remplacer les HBCDD par des agents ignifuges polymères n’avait de conséquences négatives ni sur l’effet isolant ni sur les propriétés physiques (en cas d’incendie, notamment) du PSE utilisé comme matériau isolant¹¹.

Lors de la sixième Conférence des Parties (COP6) à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (convention POP), en mai 2013, il a été décidé d’inscrire les HBCDD à l’annexe A de la convention. La fabrication de HBCDD et des produits de tous types qui en contiennent est par conséquent interdite. Pendant un délai transitoire, les Etats peuvent encore admettre des exceptions spécifiques pour les plaques d’isolation en polystyrène expansé (PSE) ou extrudé (PSX) utilisée dans la construction, à condition d’en avoir informé au préalable le secrétariat de la Convention POP. La décision de la COP6 implique de modifier l’ORRChim, parce que l’ordonnance n’interdit actuellement ni la fabrication de HBCDD, ni la mise sur le marché d’objets qui