Rapport explicatif

3 Détail des réglementations

3.1 Polluants organiques persistants

Annexe 1.1, nouvelle version

La nouvelle version de l’annexe 1.1 réglemente les polluants organiques persistants (POP) mentionnés soit dans la Convention de Stockholm (Convention POP), soit dans le Protocole POP de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CLRTAP). Cela permet de mettre en évidence le lien avec le droit international. Pour l’UE, ces questions sont réglées par le règlement (CE) n^o 850/2004 (règlement POP). Les substances qui ne figurent pour l’instant dans aucun des deux accords, mais qui étaient mentionnées jusqu’ici à l’annexe 1.1 de l’ORRChim ont été reprises dans la nouvelle annexe 1.2 (Substances organiques chlorées).

Par rapport au droit actuel, l’hexachlorobutadiène, les paraffines chlorées à chaînes courtes (alcanes en C10-13, chloro-) et les hexabromocyclododécanes (HBCDD) doivent être repris dans la liste des substances réglementées. Les dispositions concrètes concernant les HBCDD figurent à l’annexe 1.9 sur les substances à effet ignifuge et sont expliquées au chapitre 3.4 du présent document. Par ailleurs, les interdictions de l’ORRChim qui se limitent actuellement, pour les objets, aux textiles et aux articles en cuir doivent être étendues aux objets de tous types. Cette extension du champ d’application de l’interdiction n’a certes pas de conséquences concrètes, mais elle est nécessaire pour remplir formellement les exigences des conventions.

A la fin 2009, l’organe exécutif de la CLRTAP a fait le choix d’inclure dans le protocole l’hexachlorobutadiène et les paraffines chlorées à chaînes courtes (PCCC). Au sein de l’UE, ces substances ont été reprises dans le règlement POP avec le règlement (UE) n^o 519/2012 du 19 juin 2012. En Suisse, des restrictions importantes sont déjà définies à l’annexe 1.2 de l’ORRChim pour la mise sur le marché de PCCC. La liste des produits interdits comprend tous les domaines d’utilisation connus de ces substances. Par conséquent, la transformation de ces restrictions en une interdiction de mettre sur le marché tous les types de préparations et objets contenant des PCCC n’a pas de conséquences concrètes. La Suisse ne fabrique pas de PCCC. Selon une campagne de surveillance du marché menée entre 2009 et 2011 par les autorités fédérales, on ne connaît aucune entreprise suisse qui emploierait des PCCC pour fabriquer des produits. Ainsi, le fait d’interdire la fabrication et l’emploi de PCCC n’a pas d’incidences pour l’industrie. Comme jusqu’ici, les substances, les préparations et les composants d’objets peuvent contenir jusqu’à 1 % de PCCC. Cette valeur n’est pas l’équivalent des « impuretés inévitables »: divers projets de recherche en Suisse et dans l’UE doivent encore déterminer quelle proportion est effectivement inévitable.

Jusqu’ici, l’ORRChim ne contenait aucune disposition concernant l’hexachlorobutadiène (HCBD). Il y a longtemps que la fabrication de cette substance a été abandonnée en Europe et en Amérique du Nord. La nouvelle réglementation a pour but principal d’éviter que la production de HCBD ne reprenne et que ce composé ne soit à nouveau employé