Rapport explicatif

pour des usages déjà anciens¹.

Au vu des motifs exposés ci-dessus, aucune disposition transitoire n’est nécessaire pour les prescriptions concernant les PCCC et le HCBD.

3.2 Substances organiques halogénées

Annexe 1.2, nouvelle version

Comme les prescriptions concernant les paraffines chlorées à chaînes courtes, qui figurent à l’annexe 1.2 dans le droit actuel, doivent être modifiées et transférées vers l’annexe 1.1, le projet de nouvelle version de l’annexe 1.2 inclut les substances organiques halogénées qui sont soumises à des restrictions importantes dans le droit actuel mais ne font pas l’objet des traités internationaux visés à la nouvelle annexe 1.1. Concrètement, les dispositions du projet d’annexe 1.2 correspondent en très grande partie au droit actuel, le seul changement concernant les restrictions qui frappent les diarylalcanes halogénés dans les objets: comme à l’annexe XVII du règlement REACH, les interdictions qui se limitent actuellement aux articles en cuir et textiles sont étendues aux objets de tous types. Aucune disposition transitoire n’est requise, parce que les substances en question ne sont plus, depuis longtemps, ni fabriquées ni employées.

3.3 Mercure

Annexe 1.7, nouvelle version

En Suisse, l’utilisation de mercure (Hg) et de produits qui en contiennent fait l’objet de restrictions importantes depuis près de 30 ans. Le principe appliqué consiste à limiter la circulation de ce métal et des produits qui en contiennent s’il existe un substitut exempt de mercure et économiquement supportable. Les dispositions actuelles de l’ORRChim sont à chaque fois adaptées pour tenir compte des progrès de cette substitution.

Avant l’introduction des restrictions en 1986, on estimait la consommation annuelle de mercure en Suisse à quelque 20 tonnes². Actuellement, cette quantité se monte à environ 2 tonnes³, dont près de la moitié est utilisée pour la fabrication de chlore et d’alcalis à l’aide du procédé par amalgame. Le deuxième domaine d’application le plus important, avec environ 20 % de la consommation, concerne les produits chimiques, notamment les composés du phénylmercure utilisés comme additifs pour la fabrication d’élastomères de polyuréthane (PUR). Les dispositifs de mesure génèrent environ 10 % de la consommation de mercure, tout comme les piles. Les 10 % restants correspondent aux lampes à décharge et aux amalgames dentaires. La présente proposition doit permettre de réduire encore la consommation de mercure en interdisant l’emploi de mercure pour l’électrolyse de chlorures alcalins ainsi que la mise sur le marché des