Rapport sur les résultats

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durable (par ex. labels), les certifications de même que les systèmes de gestion sociale et environnementale»* et la let. c de la manière suivante: «c. dispositions relatives à la protection des travailleurs: les dispositions déterminantes du droit public du travail, y compris les dispositions […] relatives à la prévention des accidents, mais au minimum le respect des normes visées à l'annexe 4. Constituent des preuves du respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs les normes de développement durable (par ex. labels), les certifications de même que les systèmes de gestion sociale et environnementale; par ailleurs, les dispositions relatives au salaire ou à la protection des travailleurs figurant dans une loi spéciale de la Confédération, y compris la loi sur les travailleurs détachés (LDét), ou des cantons.»*

Tout comme l'USS, le PS déclare qu'il est résolument opposé à la définition donnée des conditions de travail.

La Ligue pulmonaire propose d'ajouter aux définitions celle de la prise en compte d'aspects sanitaires. Elle précise qu'il faudrait veiller à ce que les conditions de travail dangereuses pour la santé ne bénéficient d'aucun soutien, ni actif ni passif. La FVE salue les définitions de l'art. 2 sur le fond mais tient à préciser que les conditions de travail visées aux let. b et c sont déterminantes sur le lieu d'exécution.

Let. j

La Poste, Swissmedic et M. Beyeler critiquent cette disposition sur le même point: ils craignent que le passage «notamment en ce qui concerne le prix» ne donne à tort l'impression que le prix doit toujours être fixé dans le contrat-cadre, et souhaitent que le prix ne soit mentionné là qu'à titre d'exemple.

Let. m

En ce qui concerne la formulation de la let. m, les avis sont partagés. Selon M. Beyeler,

qualifier systématiquement les spécifications techniques d'impératives est trop restrictif. Il considère en effet que dans la pratique, on a souvent besoin de qualifier certaines spécifications de facultatives (le respect de ces spécifications est alors pris en compte dans les critères d'adjudication) et qu'il vaudrait mieux poser comme principe, à l'art. 34 AP-LMP, que les spécifications sont impératives sauf mention contraire de l'adjudicateur. Swissmem considère par contre la spécification impérative, claire et exhaustive de l'objet du marché

comme une condition sine qua non devant être ainsi qualifiée à cet endroit.

La coalition d'ONG pour les achats publics, l'USS et la Gesamtkirchgemeinde Bern demandent que les procédés et les conditions de production soient intégrés aux exigences impératives concernant l'objet du marché afin de lutter contre les anomalies affectant les conditions de travail et de production, courantes dans la branche selon elles. Désireux de définir un cadre plus souhaitable pour les procédés de production de l'économie du bois et des forêts, Lignum demande également l'inscription à l'art. 2, let. m, d'exigences liées au développement durable concernant l'objet du marché et le procédé de production. La Ligue pulmonaire souhaite quant à elle instaurer l'obligation, pour les spécifications techniques, de garantir l'innocuité de l'objet du marché pour la santé pendant tout son cycle de vie.

Intégration de définitions supplémentaires ou changements de formulation

Les participants saluent majoritairement les définitions inscrites à l'art. 2 AP-LMP tout en demandant l'ajout de termes supplémentaires ou la modification de certaines définitions. La SSE et Infra approuvent l'art. 2 AP-LMP sur le fond mais demandent qu'y soit ajouté et défini le terme «offre économiquement la plus avantageuse» tout en proposant de remplacer, en allemand, «wirtschaftlich günstigstes Angebot» par «vorteilhaftestes Angebot». Ils plaident en outre, tout comme la FVE, Swissmedic et M. Beyeler, pour la définition du terme «établissement de droit public». M. Beyeler trouverait utile que soient en outre définis les