Rapport sur les résultats

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manquent de clarté et qu'ils entraînent l'assujettissement partiel de certaines concessions, ce qui risque de poser problème lors de l'application pratique. C. Schneider Heusi qualifie l'al. 2 d'«incomplet»* et d'«obscur»* et considère qu'il faut soit en préciser la teneur, soit en élargir clairement la portée. L'UVS estime que la disposition proposée crée des parallèles et des contradictions avec l'art. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI, RS 943.02), et que pour éviter toute incertitude, il faudrait régler la question des concessions dans une seule des deux lois. L'USP craint que la révision en cours du droit des marchés publics ne conduise, à l'avenir, à imposer des appels d'offres pour les mandats de prestations agricoles de la Confédération. Elle rejette toute évolution dans ce sens au motif qu'elle risquerait de morceler et d'affaiblir le secteur, et en particulier les compétences en matière de recherche, de formation et de conseil agricole. Elle demande en outre l'exemption expresse des contributions aux améliorations structurelles.

5.3.7. Art. 9 Types de marchés

Al. 1 Types de marchés

Plusieurs associations économiques (USIE, constructionsuisse, USM, Commerce Suisse, FVE, SVIT, SSE, Infra) approuvent le fait que l'al. 1, let. a, ne fasse pas de distinction entre gros œuvre et second œuvre.

Lignum demande que tous les types de marchés prennent en compte les critères du développement durable, et que cela soit précisé dans la loi ou du moins dans les commentaires. Swissmem demande d'ajouter une let. d pour mentionner les «concessions», ou d'ajouter ce type de marché à la let. c.

Le Conseil des EPF déplore une terminologie hétérogène entre l'AP-LMP, qui parle de «marchés de construction», et l'ordonnance sur les valeurs seuils, qui parle de «travaux de construction».

Al. 1 Types de marchés – prestations intellectuelles

Le GSGI propose que l'on établisse, à l'art. 9 AP-LMP ou dans les annexes, une différence entre prestations standardisées et prestations non standardisées. Il estime que les prestations intellectuelles fournies par les ingénieurs et les géologues, par exemple, ne peuvent être considérées comme des prestations standardisées. Selon lui, on pourrait éventuellement introduire la notion de «prestations intellectuelles»* et rédiger un commentaire à ce propos. La liste des services figurant à l'annexe 2 devrait être remaniée en conséquence. La SIA aussi souhaite des précisions concernant les prestations intellectuelles.

Al. 2 Prestations mixtes

M. Beyeler approuve le contenu de l'al. 2 mais propose d'en améliorer la formulation. Il recommande en outre la création d'un al. 2^bis, qui indiquerait la procédure à suivre pour les marchés mixtes dont toutes les parties, adjugées séparément, ne sont pas soumises à la LMP.

5.3.8. Art. 10 Valeurs seuils

Propositions de portée générale

C. Schneider Heusi demande la reformulation de l'al. 1, qu'elle juge trop restrictif. Il suffirait selon elle de préciser ce qui distingue les valeurs seuils des marchés soumis aux accords internationaux de celles des marchés qui n'y sont pas soumis.

suissetec approuve explicitement l'harmonisation des valeurs seuils aux niveaux de la Confédération et des cantons. D'autres participants (IGS, usam, SSE, Infra) jugent par contre