Rapport sur les résultats

_____________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________

ces valeurs seuils hétérogènes, en particulier dans le domaine de la construction. La SSE, la FAS, Infra et suissetec sont par ailleurs favorables à ce que les autorités adjudicatrices exploitent pleinement les valeurs seuils et s'abstiennent d'opter de leur propre chef pour une procédure de rang supérieur. La FAS demande que l'on mette fin à la liberté de manœuvre des autorités concernant le type de marché et souhaite que la loi tienne compte de l'importance du secteur de la construction au point de vue du patrimoine architectural.

Généralités – niveau des valeurs seuils

Swissmem demande un abaissement des valeurs seuils. Cette mesure permettrait, avec la limitation des adjudications de gré à gré et de la liste des exceptions, de tenir compte des enseignements fournis par le rapport consacré au projet informatique INSIEME. Plusieurs participants (SSE, CFF, usic, Infra, IGS, usam, Aéroport de Zurich SA, PUBLICA) demandent par contre un relèvement général des valeurs seuils et signalent notamment que pour les soumissionnaires, le coût d'établissement d'une offre est disproportionné par rapport à la valeur du marché. Selon l'AESS, on pourrait relever légèrement les valeurs seuils en soupesant les intérêts de la sécurité juridique par rapport à ceux de l'économie de procédure. Les CFF rejettent l'abaissement de la valeur seuil pour la procédure ouverte en arguant que les valeurs seuils en vigueur ont été déterminées en tenant compte de certaines spécificités des entreprises opérant dans les secteurs, lesquelles n'ont pas changé.

Al. 3 Clause de minimis

La SVIT salue la disposition proposée. M. Beyeler la juge cohérente par rapport au champ d'application des accords internationaux tout en faisant remarquer qu'elle risque d'entraîner le traitement systématique des marchés de construction importants (par ex. d'une valeur de 6 à 8 millions) selon la procédure de recours simple et rapide prévue à l'art. 54, al. 4, AP-LMP.

Plusieurs associations économiques (USIE, constructionsuisse, USM, Commerce Suisse et FVE) demandent un descriptif plus précis du mode de calcul de la valeur seuil lorsque plusieurs marchés sont adjugés.

L'Aéroport de Zurich SA demande que la clause de minimis soit pleinement applicable aux entreprises opérant dans les secteurs. Il ne faut pas que les marchés individuels entrant dans le champ d'application de la clause de minimis ne puissent être traités que selon les règles applicables aux marchés non soumis aux accords internationaux.

5.3.9. Art. 11 Marchés non soumis aux accords internationaux

Propositions de portée générale

Swissmem salue l'extension du champ d'application, en particulier à l'acquisition de certains biens dans le domaine militaire. M. Beyeler se demande quant à lui si le législateur a vraiment l'intention de soumettre de tels marchés (conformément à l'art. 11, let. b, AP-LMP) au droit de recours. Il recommande qu'on réfléchisse bien à la question de savoir si la procédure de recours simple et rapide prévue à l'art. 54, al. 4, convient bien pour les marchés importants non soumis aux accords internationaux. L'Aéroport de Zurich SA s'oppose à ce que les entreprises opérant dans les secteurs soient à l'avenir soumises au droit des marchés publics même en dehors du champ d'application des accords internationaux.

«Coopération au développement et aide humanitaire»

Alliance Sud estime que la coopération au développement et l'aide humanitaire n'ont pas à être soumises au droit des marchés publics, en arguant qu'au niveau international, elles ne figurent pas dans le champ d'application de l'AMP, et qu'elles sont souvent fournies dans des contextes politiquement difficiles. Elle demande donc la suppression de l'art. 11, let. c,