Rapport sur les résultats

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5.4. Chapitre 3 Principes généraux

Nouvel article: «Achats durables»*

La coalition d'ONG pour les achats publics, la Gesamtkirchgemeinde Bern, l'USS et le PS demandent la création d'un article supplémentaire afin d'encourager activement les achats durables des points de vue écologique et social. Ils considèrent que la Confédération doit faire en sorte que les adjudicateurs disposent, à cet égard, de renseignements à jour et d'instruments efficaces, tels qu'un centre de compétences national en matière d'achats durables.

5.4.1. Art. 13 Principes régissant la procédure

Propositions de portée générale

Au sujet de cette disposition, plusieurs participants expriment un avis neutre ou proposent des précisions. Le PS souhaite ajouter un renvoi à l'art. 7 LCD afin d'harmoniser le droit des marchés publics et celui de la concurrence. Le GSGI et la CHGEOL reconnaissent sur le fond les principes de procédure proposés, mais demandent que les adjudicateurs les appliquent de manière cohérente. L'IHZ demande que les marchés publics se déroulent selon les principes de transparence, de concurrence, d'égalité de traitement et d'efficacité. Elle précise que les procédures transparentes et compréhensibles favorisent l'amélioration des conditions-cadres pour les entreprises suisses, et que tel doit justement être l'objectif de la révision compte tenu de la conjoncture actuelle et des défis à relever (vigueur du franc, pénurie de main d'œuvre, réforme de l'imposition des entreprises, mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, etc.). Elle recommande qu'en cas de doute, on donne la priorité à la liberté économique.

L'USIE, constructionsuisse, l'USM, Commerce Suisse et Infra souhaitent que le principe de confiance visé à l'art. 13, let. d, AP-LMP soit précisé en matière d'ouverture des offres. Ils proposent la modification suivante: «il s'engage à observer le caractère confidentiel des indications fournies par les soumissionnaires. Demeurent réservées la publication du procèsverbal d'ouverture des offres, les informations publiées après l'adjudication ainsi que les renseignements à donner […]» et l'ajout d'une lettre supplémentaire: «e. il garantit une évaluation compétente et indépendante des offres.» Le Conseil des EPF explique que les publications conformes à l'art. 32 AP-OMP («Liste de tous les marchés dont la valeur est supérieure à 50 000 francs»*) et la loi sur la transparence (LTrans, RS 152.3) remettent en question le principe de confidentialité de l'art. 13, let. d, AP-LMP et risquent d'engendrer des problèmes dans la pratique.

La FVE et C. Schneider Heusi saluent sur le fond l'adoption des principes proposés, tout en recommandant l'explicitation, dans le message, du terme de «conflits d'intérêts» figurant à l'art. 13, let. b, AP-LMP. Die COMCO soutient résolument l'obligation faite à l'adjudicateur à l'art. 13, let. b de prendre des mesures contre les ententes. Le Centre Patronal, lui, rejette dans ce contexte la déclaration d'impartialité prévue à l'art. 11, let. b, AP-OMP car ses effets et sa portée lui paraissent incertains. Swissmem demande plusieurs modifications: elle souhaite notamment qu'il ressorte de la disposition que la liste des principes régissant la procédure n'est pas exhaustive, et que la let. a soit complétée de la façon suivante: «[…] Il est interdit de déléguer à un tiers la préparation ou l'élaboration de l'appel d'offres, ainsi que l'évaluation des offres. L'art. 16 est réservé.»* Lignum demande que soit ajouté aux explications relatives à l'art. 13, let. c, AP-LMP un exemple de pénalité affectant un soumissionnaire suisse.

Intégration du développement durable dans les principes régissant la procédure

La coalition d'ONG pour les achats publics, la Gesamtkirchgemeinde Bern, l'USS et le PS demandent que soit ajouté aux critères énoncés à l'art. 13 celui du développement durable