Rapport sur les résultats

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mises dans le cadre de rectifications techniques. Des négociations uniquement basées sur les prix pourraient engendrer une concurrence tarifaire ruineuse entre les soumissionnaires. L'AIHK exprime, elle aussi, son scepticisme face à des négociations qui dépasseraient la seule rectification technique des offres. La CCIG précise que les enchères électroniques et les négociations ne doivent pas se traduire par une pression excessive sur les prix et sur la qualité ni par une discrimination des PME. La SSE demande que l'al. 1 soit formulé comme suit (conformément à l'intitulé du § 30 des directives d'exécution de l'accord intercantonal sur les marchés publics, DEMP): «Les négociations entre l'adjudicateur et les soumissionnaires sur les prix, les remises de prix et modifications des prestations sont interdites. Elles sont toutefois autorisées dans la procédure de gré à gré.» Les al. 2 à 4 devraient être supprimés. C. Schneider Heusi demande que l'art. 26 AP-LMP soit modifié en profondeur. La conduite de négociations doit se limiter aux projets d'acquisition complexes ou nouveaux et les conditions visées à l'al. 2 devraient s'appliquer uniquement aux cas relevant de la let. c. L'al. 1 doit également préciser si des négociations ne portant que sur le prix sont admises. À cet égard, des contradictions avec le P-AIMP ont été constatées. Par ailleurs, l'al. 3 ne fixe pas les conditions permettant de limiter le nombre de participants. Or cette limitation est délicate en vertu de l'égalité de traitement. M. Beyeler déplore, lui aussi, que la Confédération et les cantons interprètent différemment dans leurs rapports explicatifs une disposition formulée de manière uniforme. Contrairement aux cantons, la Confédération prévoit à l'art. 26 AP-LMP la possibilité de simples négociations sur le prix. En outre, l'al. 3 doit indiquer que le choix des soumissionnaires participant aux négociations repose sur une évaluation provisoire des critères d'adjudication. Seule une telle procédure justifie la non-prise en compte des soumissionnaires qui n'ont manifestement aucune chance d'obtenir le marché.

L'UVS précise que la majorité des villes sont sceptiques concernant les négociations. Les cantons qui se sont exprimés pendant la consultation de la Confédération (AG, AI, ZG, SO, FR, GE, SH et TI) ainsi que la FER et la FMB s'opposent aux négociations. Il est notamment souligné qu'elles sont en contradiction avec les principes de transparence et d'égalité de traitement et qu'elles tendent à encourager les pratiques déloyales. De plus, il faut s'attendre à ce que les prix mentionnés dans les offres intègrent une marge de négociation.

Propositions concernant une focalisation cohérente sur l'offre la plus avantageuse en

termes de développement durable

La coalition d'ONG pour les achats publics, la Gesamtkirchgemeinde Bern, l'USS et le PS demandent que la réglementation soit axée sur l'«offre la plus avantageuse sur le plan social, environnemental et économique»* plutôt que sur l'«offre économiquement la plus avantageuse».

Propositions concernant l'al. 2

PUBLICA et l'AES estiment que l'al. 2 n'est pas exhaustif et demandent une précision correspondante: «Les négociations, pour autant qu'elles aient été annoncées dans l'appel d'offres, sont notamment admises: [...].»*

Al. 2, let. a Modifications peu importantes des prestations

Le GSGI et la CHGEOL rejettent la possibilité de mener des négociations en cas de «modifications peu importantes des prestations», car cela revêt inutilement un risque de corruption. La let. a doit être supprimée. Ces modifications doivent être communiquées à tous les soumissionnaires pendant la procédure d'appel d'offres ou réglementées après la décision d'adjudication.

5.5.9. Art. 27 Annonce et procès-verbal

Swissmem souhaite ajouter un nouvel al. 3 et y préciser que le procès-verbal doit être signé par toutes les personnes présentes.