Rapport sur les résultats

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SO considère que la réglementation de l'art. 27 est floue. La FVE s'oppose, elle aussi, à cette réglementation et demande donc la suppression de l'art. 27. Les négociations orales tendent à favoriser les abus.

5.5.10. Art. 28 Dialogue

Propositions de portée générale

Le PLR, Développement Suisse, Infra, la SSE, l'usam et l'Aéroport de Zurich SA saluent l'introduction d'une procédure de dialogue dans la loi, car c'est un outil utile pour les acquisitions complexes. La SSE regrette cependant que la possibilité de conclure des mandats d'étude et qu'une réglementation sur l'utilisation du partenariat public-privé (PPP) fassent défaut. C. Schneider Heusi est également favorable à la création d'une base légale, mais elle demande que le processus et les exigences relatives à la complexité des marchés soient décrits de manière plus précise. De plus, elle propose quelques modifications de l'al. 3. La FAS salue, elle aussi, la réglementation explicite du dialogue. Avec la SVIT, elle souhaite que les prestations intellectuelles fournies dans le cadre de ce dialogue soient rémunérées.

L'USIE, constructionsuisse, l'USM, l'usic et Commerce Suisse considèrent la réglementation comme extrêmement positive, mais l'expression «prestations innovantes» doit être précisée ou il faudrait plutôt parler de «prestations intellectuelles»*. Sinon, le champ d'application du dialogue risquerait d'être trop restreint. De plus, il est demandé que la procédure soit réglementée de façon plus détaillée et qu'elle s'appuie si possible sur les règles correspondantes des associations professionnelles. Dans la pratique, le dialogue doit répondre à des règles claires; c'est un aspect essentiel pour l'adjudication de prestations complexes ou intellectuelles, notamment pour des prestations d'étude et d'entreprise totale, de sorte qu'il faut encourager son application.

La FVE ainsi que SO et GE estiment que le dialogue visé à l'art. 28 n'est pas souhaitable. Le Centre Patronal s'y oppose également, mais il souligne qu'un dialogue serait envisageable à certaines conditions pour des marchés complexes.

La SIA et la FAS pensent que les dispositions de l'art. 28 sur le dialogue sont insuffisantes pour garantir les principes fondamentaux de transparence, d'égalité de traitement et de concurrence loyale. Il faudrait donc, à titre complémentaire, renvoyer dans un nouvel al. 7 aux prescriptions du règlement SIA 143 pour les mandats d'étude relatifs à l'architecture et à l'ingénierie. Les prestations intellectuelles fournies lors du dialogue doivent être rémunérées de manière appropriée.

Swissmedic souligne quelques ambiguïtés concernant la non-prise en compte de soumissionnaires ou leur exclusion du dialogue. La norme doit explicitement mentionner l'exclusion au moyen d'une décision sujette à recours. M. Beyeler souhaite l'ajouter comme motif d'exclusion à l'art. 46. De plus, il indique que les critères permettant de limiter le nombre de participants au dialogue doivent être objectifs et transparents et être communiqués dès l'appel d'offres. Pour des questions de cohérence, ces critères devraient être aussi proches que possible des critères d'adjudication.

Demande de procédure autonome

Swissmem et la Swico saluent de manière générale l'introduction du dialogue dans l'AP-LMP. Compte tenu de l'importance du dialogue dans les marchés complexes, ils demandent tous deux la création d'une procédure autonome avec un champ d'application clairement défini.