Rapport sur les résultats

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Dialogue également dans la procédure sur invitation

Plusieurs participants à la consultation (Conseil des EPF, SIA, CFF) indiquent qu'un dialogue au sens de l'art. 28 doit également être possible dans une procédure sur invitation et demandent que l'al. 1 soit complété en conséquence.

Aspects relatifs au développement durable

La coalition d'ONG pour les achats publics, la Gesamtkirchgemeinde Bern, le PS et l'USS exigent que la disposition soit axée de manière cohérente sur les aspects du développement durable. L'al. 3 précisera cet objectif comme suit: «³ Il engage […] un dialogue visant à concrétiser l'objet du marché ainsi qu'à déterminer et à fixer les solutions et les procédés applicables sur le plan technique ou pour améliorer la durabilité. […]»*

5.5.11. Art. 29 Contrats-cadres

Propositions de portée générale

L'AES, l'Aéroport de Zurich SA et C. Schneider Heusi saluent l'art. 29 AP-LMP. La norme est considérée comme un outil approprié pour créer de la sécurité juridique. RAILplus approuve également cette disposition.

Le GSGI estime que la réglementation ne répond pas à l'objectif, car les prestations géologiques ne peuvent de toute façon pas être standardisées. L'ACS continue de penser que le projet de révision se caractérise par un ancrage du droit des marchés publics dans le secteur de la construction, ce qui se traduit par des processus insatisfaisants ou des résultats économiquement peu avantageux dans les contrats de longue durée relatifs aux technologies de l'information et de la communication. Il faudrait donc examiner si un traitement différencié de ces contrats serait compatible avec le droit supérieur et si le principe d'économicité pourrait ainsi être mieux pris en compte dans ce domaine. La concurrence n'est pas opportune s'il est d'emblée fortement probable qu'elle ne permettra pas d'économiser des deniers publics, mais générera au contraire des coûts supplémentaires. SO rejette la disposition proposée à l'art. 29 AP-LMP; pour ce canton, la réglementation actuelle répond aux exigences.

Remarques individuelles

Swissmem est favorable aux dispositions sur les contrats-cadres si l'on entend par là des «conditions commerciales individualisées pour des marchés subséquents»* dont les biens et les services ont un prix du marché et ne sont soumis à aucune obligation de réception. Toutefois, si ces dispositions visent à déjouer les principes du droit des marchés publics (en particulier la transparence), elles sont clairement refusées. La signature d'un contrat-cadre en application du droit des marchés publics ne doit pas conduire sans autres formalités à des procédures de gré à gré dans les limites de ce contrat.

La Swico craint que les contrats-cadres ne servent abusivement à remplacer des appels d'offres pour des prestations déficientes et irréalistes au lieu de permettre l'adjudication de projets parfaitement quantifiables. La passation de marchés subséquents (al. 1, 2^ephrase) ne doit donc pas être formulée de manière potestative, mais constituer une obligation. Dès lors, l'al. 4 serait reformulé comme suit: «Lorsque, pour des raisons suffisantes, des contrats-cadres sont conclus avec plusieurs soumissionnaires, l'adjudicateur peut passer les marchés subséquents soit aux conditions fixées dans le contrat-cadre concerné, sans nouvelle demande à remettre une offre, soit selon la procédure suivante:.»* En revanche, IGS souhaite supprimer l'al. 4, car il annihile les avantages d'une introduction des contratscadres ou est soumis à l'interprétation arbitraire de l'adjudicateur. Les CFF estiment que le passage selon lequel des contrats-cadres sont conclus avec plusieurs soumissionnaires «pour des raisons suffisantes» (al. 4) est restrictif. Il engendrera des questions sur le plan