Rapport sur les résultats

_____________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________

juridique et doit être supprimé. Le service d'achat doit pouvoir décider de l'opportunité de conclure un contrat-cadre avec plusieurs soumissionnaires.

M. Beyeler demande plusieurs précisions et adaptations du texte de loi et du rapport explicatif. L'objet des marchés subséquents et leur ampleur maximale doivent être soumis à un appel d'offres et décrits aussi précisément que possible dans le contrat-cadre. De plus, la loi doit préciser que seuls les services des adjudicateurs publics mentionnés dans les documents d'appel d'offres et dans le contrat-cadre peuvent bénéficier de ce dernier. L'al. 3 doit indiquer que l'adjudicateur peut choisir librement une commande unilatérale ou la demande d'une nouvelle offre du partenaire contractuel uniquement si le contrat-cadre le prévoit. La seconde phrase de l'al. 3 n'est pas claire sur ce point. L'al. 4 doit être adapté comme suit: «Lorsque, pour des raisons suffisantes, un appel d'offres porte sur plusieurs contrats-cadres qui concernent un même besoin global et qui sont conclus avec autant de soumissionnaires différents, l'adjudicateur passe les marchés subséquents aux conditions fixées dans le contrat-cadre. Si ce dernier prévoit la possibilité d'une commande unilatérale, l'adjudicateur passe celle-ci auprès du soumissionnaire qui est le mieux classé et qui, dans le cas concerné, est disponible et qualifié selon les dispositions du contrats-cadre. Concernant la possibilité d'une commande unilatérale, le contrat-cadre peut également prévoir que le choix du soumissionnaire auprès duquel la commande sera passée peut être déterminé par les décisions libres de toute influence prises par un grand nombre d'utilisateurs extérieurs au service adjudicateur. Si le contrat-cadre n'autorise pas une commande unilatérale, la passation du marché subséquent répond à la procédure suivante:

a. avant de passer un marché subséquent, l'adjudicateur consulte les partenaires contractuels par écrit et leur fait part de ses besoins spécifiques et, le cas échéant, de précisions concernant les critères d'adjudication fixés dans le contrat-cadre; […]

d. l'adjudicateur attribue le marché subséquent au partenaire contractuel qui, dans le cas concerné, est qualifié selon les dispositions du contrat-cadre et qui lui présente l'offre jugée la meilleure sur la base des critères définis dans les documents d'appel d'offres ou dans le contrat-cadre.»*

Procédure et voies de droit

La SVIT demande que l'adjudication d'un contrat-cadre fasse l'objet d'une décision d'adjudication sujette à recours.

La SIA, l'USIE, constructionsuisse, l'USM, Commerce Suisse, l'UDC et l'usic approuvent la possibilité de conclure des contrats-cadres. Celle-ci est judicieuse lorsque plusieurs marchés subséquents doivent être adjugés et qu'un traitement efficace est souhaitable dans l'intérêt de tous les participants. Les gains d'efficience ainsi obtenus ne doivent cependant pas être annihilés par une procédure contraignante lors de l'attribution des marchés subséquents. La Poste et les CFF souhaitent préciser dans un nouvel al. 5 qu'une passation de marchés subséquents n'est pas toujours attaquable. Sinon, les avantages et l'objectif de cet outil ne seraient pas atteints. Une mention dans les commentaires ne suffit pas à garantir la sécurité juridique nécessaire.

En revanche, Swissmem demande que l'attribution d'un marché subséquent et l'adjudication dans le cadre d'une mini-procédure d'appel d'offres bénéficient impérativement des voies de droit prévues dans le droit des marchés publics. SO estime que certaines questions sont encore en suspens à cet égard: on ignore si l'attribution des marchés subséquents doit également être publiée en tant qu'adjudication au sens de l'art. 50 AP-LMP et peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 55 AP-LMP ou dans quelles conditions ce serait le cas. Le rapport explicatif ne fournit pas suffisamment d'informations en la matière.