Rapport sur les résultats

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Let. h

M. Beyeler demande soit de supprimer purement et simplement la let. h, soit, conformément à l'art. VIII:4:(d) AMP 2012, de requérir un jugement définitif pour violation des dispositions relatives à la lutte contre la corruption. Il apparaît contraire aux marchés soumis aux accords internationaux que l'exclusion prononcée au motif d'un (prétendu) fait de corruption ne requière pas un jugement définitif (plus exactement des «preuves à l'appui»).

Let. i

M. Beyeler rend attentif au fait que cette disposition ne mène à rien. La LTN ne prévoit aucune obligation concrète mais a trait à l'exécution d'autres lois, notamment les dispositions en matière de contributions de la législation sur les assurances sociales. Il faut partir du principe que cette disposition entend simplement rappeler qu'un soumissionnaire doit être exclu s'il a fait l'objet d'une condamnation au sens de l'art. 13 LTN. En définitive, l'art. 46, let. i, AP-LMP ne conclut pas à un motif d'exclusion précis mais appuie l'application de la LTN.

Let. m

E. Ramer approuve expressément cette disposition permettant de tenir compte des mauvaises expériences vécues avec des soumissionnaires.

La SIA, Swissmem, Commerce Suisse, l'USIE, constructionsuisse, IGS, l'USM, la Swico, l'usic et ICT Cluster Bern rejettent la disposition de l'art. 46, let. m, AP-LMP et demandent sa suppression pure et simple. Elle autorise une marge d'appréciation trop grande, est extrêmement subjective et insuffisamment objectivable.

Let. o

Sunrise SA désire compléter cette disposition en ce sens que des entreprises qui dominent le marché et sont contrôlées par la Confédération aient l'interdiction explicite de soumissionner à un prix inférieur à leurs coûts effectifs.

Nouvelle let. r

Le Conseil des EPF réclame l'instauration de sanctions pour les cas dans lesquels des soumissionnaires ne pourraient ou ne voudraient plus exécuter tout ou partie du marché qu'ils se sont vu adjuger. Il convient également de prévoir des sanctions pour ce motif à l'art. 47 AP-LMP.

Préoccupations en matière de développement durable

La coalition d'ONG pour les achats publics, la Gesamtkirchgemeinde Bern, le PS et l'USS demandent que toute violation des normes minimales en matière environnementale soit qualifiée de motif d'exclusion à la let. g, d'autant plus que l'argument juridique selon lequel aucune exclusion ne saurait être prononcée en l'absence de base légale semble s'être imposé ou, du moins, a considérablement gagné du terrain. Il convient de compléter comme suit la let. j: «refuse de se soumettre aux contrôles qui ont été ordonnés ou ne divulgue pas les noms des unités de production fournissant l'essentiel des prestations.»* Lignum, Swiss Textiles et M. Beyeler déplorent eux aussi l'absence, dans la liste des motifs d'exclusion, de faits et d'éléments ayant trait au développement durable (par ex. la violation des normes minimales en matière de protection de l'environnement). De même, le rapport explicatif, qui ne donne aucune référence concrète, ne se prononce pas à ce sujet. La FVE appelle à ce que la let. j contienne un renvoi aux contrôles des partenaires sociaux, notamment aux commissions paritaires issues de conventions collectives de travail.