Rapport sur les résultats

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procédure d'adjudication soit menée dans la langue du canton dans lequel est réalisée la construction.

Al. 3

La SSE et SSIC TI ne souhaitent pas de modifications. L'Aéroport de Zurich SA approuve le texte de l'al. 3. L'anglais étant la langue de l'aéronautique, il demande que les commentaires du rapport explicatif se bornent à parler de la «langue officielle de l'OMC»* au lieu de faire explicitement référence au français.

PUBLICA demande que l'al. 3 soit complété comme suit: «Lorsque l'appel d'offres d'un marché soumis aux accords internationaux n'est pas publié dans une des langues officielles de l'OMC, l'adjudicateur en publie simultanément un résumé dans une des langues officielles de l'OMC, à moins que la communication dans la langue de l'appel d'offres ne constitue un critère d'aptitude au sens de l'art. 31.»* L'obligation d'assortir l'appel d'offres d'un résumé dans l'une des langues officielles de l'OMC pourrait, dans certains cas, entraîner des surcoûts inutiles. L'exigence de communication dans la langue de l'appel d'offres doit figurer parmi les critères d'aptitude.

OW porte un regard critique sur l'encouragement du plurilinguisme, qui ne ferait qu'ajouter aux formalités et aux coûts à supporter par les entreprises, les intéressés n'en retirant pour leur part qu'un maigre profit. Tout bien considéré, un appel d'offres rédigé en plusieurs langues ne présente qu'une utilité restreinte.

Al. 4 Publication d'adjudications de marchés soumis aux accords internationaux

La FVE est d'accord sur le principe mais appelle de ses vœux, en plus, la publication des appels d'offres dans la Feuille officielle suisse du commerce. La COMCO demande de faire état à la let. a, en cas de procédure de gré à gré, d'une clause d'exception y relative.

La Swico et Swissmem appellent à un délai maximum de 30 jours pour la publication des adjudications de marchés soumis aux accords internationaux. Swissmem suggère en outre de prévoir un régime d'exception à propos de la publication d'adjudications en procédure de gré à gré.

Selon M. Beyeler, puisque la Confédération entend se réserver la possibilité de publier une adjudication au sens de l'art. 53, al. 3, let. b, AP-LMP en se bornant à indiquer la fourchette de prix de toutes les offres, il faudrait en faire état également à l'art. 50, al. 4, let. f, AP-LMP. Il est toutefois opposé à un tel régime car l'art. 53, al. 4, AP-LMP suffit à couvrir les rares cas motivés.

La coalition d'ONG pour les achats publics, les Verts, le PS et la Gesamtkirchgemeinde Bern souhaitent que cette disposition soit complétée dans le sens que les exigences écologiques et sociales ainsi que leur pondération fassent elles aussi l'objet d'une publication. Au surplus, le PS et l'USS désirent ajouter une let. h à l'art. 50, al. 4, AP-LMP: «[…] L'avis contient les indications suivantes: g. le respect par le soumissionnaire, vérifié selon le registre négatif à créer, des dispositions en matière de protection des travailleurs et des conditions de travail.»*

5.8.4. Art. 51 Conservation des documents

La Poste approuve en principe la réglementation proposée mais propose d'apporter une précision à l'al. 1, dans le sens des commentaires du rapport explicatif. L'USIE, constructionsuisse, l'USM et la FVE jugent plus indiqué de ne faire courir le délai qu'à partir du décompte final (et non pas dès l'adjudication).

SO est hostile à des négociations ainsi qu'à des adjudications par voie électronique. Ce canton demande par conséquent de biffer purement et simplement les let. e et h de l'al. 2.