Rapport sur les résultats

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Faisant référence au droit international, M. Beyeler attire l'attention sur le fait qu'il convient de mentionner également les travaux de construction à l'al. 5. À propos des al. 1 et 2, la Poste fait état de divergences par rapport aux commentaires développés dans le rapport explicatif et propose des adaptations en conséquence.

5.8.3. Art. 50 Publications

Al. 1

E. Ramer salue expressément le fait que les documents d'appel d'offres soient mis à disposition en même temps, gratuitement et par voie électronique. SO approuve la réglementation relative à l'appel d'offres et à l'adjudication mais juge inutile, d'une façon générale, la publication prévue de l'interruption de la procédure et propose des adaptations en conséquence. Commerce Suisse et l'usic sont également favorables à la fixation de conditions relatives à la publication de documents d'appel d'offres sur une plateforme centrale de la Confédération et des cantons. Ces associations appellent toutefois à davantage de liberté pour les procédures d'adjudication de gré à gré des marchés soumis aux accords internationaux et à une réglementation plus sévère des documents d'appel d'offres.

La SSE et SSIC TI ne voient aucune nécessité de modifier cet alinéa. La SVIT avoue éprouver quelque difficulté avec l'expression «en même temps».

SH rejette l'obligation de publier l'adjudication du marché et l'interruption de la procédure sur la plateforme exploitée conjointement par la Confédération et les cantons. La Feuille fédérale et les feuilles d'avis cantonales suffisent à satisfaire aux prescriptions de l'AMP 2012 en la matière. En outre, ce canton s'oppose catégoriquement à l'obligation, prévue à l'art. 50 AP-LMP, de publier les adjudications et les interruptions de procédure. Ce canton ne voit pas en quoi de telles publications pourraient revêtir une utilité quelconque pour la société ou susciter l'intérêt du public.

Al. 2

L'USIE, constructionsuisse, l'USM, Commerce Suisse et l'usic sont favorables à la réglementation proposée. La SIA souhaite qu'elle soit remaniée sur le plan rédactionnel.

La SIA, la SSE et SSIC TI appellent à des adaptations du texte de loi. SSIC TI, en particulier, voit dans le projet mis en consultation une contradiction entre l'intention louable de tenir compte des minorités linguistiques et le souci voué aux coûts qui en résultent. Aussi cette organisation demande-t-elle à propos des travaux de construction réalisés dans les régions italophones (à savoir dans le canton du Tessin) que les projets soient élaborés en italien et les documents d'adjudication directement établis dans cette langue. Le fait de mener toute procédure d'adjudication systématiquement dans les trois langues nationales se traduirait selon SSIC TI par des frais inutiles. TI estime pour sa part que la réglementation proposée ne garantit nullement l'égalité de traitement des soumissionnaires. La participation à une procédure de passation de marché implique que les soumissionnaires puissent étudier les plans, les conditions générales, des prescriptions particulières, etc., pour établir une offre. Tous ces documents devraient par conséquent être disponibles dans la langue du lieu de situation des constructions.

L'usam approuve les motions de Buman (12.3914), Regazzi (14.3872) et Cassis (14.3886) adoptées par le Parlement à propos de la question des langues dans les procédures d'adjudication publique et appelle à la prise en considération totale des interventions parlementaires dans la révision. Selon TI, le projet de révision discrimine les entreprises de la région italophone et ne respecte pas le principe de l'égalité de traitement. Il ne répond pas aux préoccupations exprimées au travers des interventions parlementaires Cassis (motion 14.3886) et Regazzi (motion 14.3872). Il est essentiel pour les minorités linguistiques que la