Rapport sur les résultats

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Vu son activité et l'obligation qui lui est faite d'examiner les ententes présumées entre concurrents, la COMCO propose l'instauration d'un régime spécial concernant les procèsverbaux d'ouverture des offres, lesquels devraient être conservés pendant au moins dix ans sous forme électronique ou sur papier et être accessibles à la COMCO si nécessaire.

5.8.5. Art. 52 Statistiques

Propositions de portée générale

Les CFF réclament la suppression pure et simple de l'art. 52, al. 2, let. b, et une adaptation de la let. c. Ils considèrent par ailleurs que la liste des marchés inférieurs aux seuils requise en plus de la statistique se traduit par un surcoût sans engendrer de profit manifeste. La Poste souligne une contradiction, qu'il convient d'éliminer, entre les commentaires et le texte de la loi. Le Conseil des EPF déplore que les termes «marchés de construction» et «travaux de construction» ne soient pas employés de façon homogène. Pusch propose que la Confédération indique, dans sa statistique, quels sont les marchés qui tiennent compte des critères de développement durable. Selon les Verts, il est nécessaire de donner un aperçu général de l'évolution en Suisse des marchés répondant à ces critères. Il conviendrait, dans ce contexte, d'instaurer un système de surveillance aux niveaux de la Confédération, des cantons et des communes.

Nouvel article: Obligation légale de surveillance et création d'un centre de compétences national en matière d'achats durables

La coalition d'ONG pour les achats publics, les Verts, le PS, l'USS et la Gesamtkirchgemeinde Bern appellent de leurs vœux une disposition supplémentaire inscrivant dans la loi l'obligation pour la Confédération d'assurer une surveillance. Les Verts soutiennent en outre la demande de création d'une base légale pour un centre de compétences national en matière d'achats durables (voir les résultats de la consultation concernant le chap. 3 AP-LMP).

5.9. Chapitre 8 Voies de droit

5.9.1. Art. 53 Notification des décisions

Propositions de portée générale

TI fait observer d'une façon générale que les voies de droit ne devraient pas être garanties sur la base d'une valeur seuil. C. Schneider Heusi demande que l'al. 1 soit remanié pour préciser que la décision doit, en règle générale, être notifiée individuellement et, de surcroît, publiée. Selon elle, la réglementation spéciale relative au droit d'être entendu est anticonstitutionnelle, inutile, et il convient donc de la supprimer purement et simplement. Cet avis est partagé par la FVE, qui fait observer en outre que les commentaires sont en contradiction avec la jurisprudence et qu'il faut les adapter.

Al. 2 et 3 Motivation sommaire des décisions

L'USIE, constructionsuisse, l'USM, la Swico et l'AES sont expressément favorables à l'obligation de motiver sommairement les décisions. La Swico propose cependant, par souci d'économie, d'apporter des précisions à propos de la procédure de débriefing. Selon l'AES, on ne voit pas clairement quand le régime d'exception est censé s'appliquer. Elle suggère en outre de régler dans un alinéa supplémentaire le droit dont dispose un soumissionnaire non retenu de prendre connaissance de la motivation.

Si les CFF ne soulèvent aucune objection quant à la motivation sommaire des décisions, ils n'en font pas moins remarquer que les commentaires relatifs à l'al. 2 sont équivoques et