Rapport sur les résultats

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Par ailleurs, la FVE a soumis un certain nombre de propositions concernant les marchés non soumis aux accords internationaux. Elle demande par exemple que soit abandonné le droit de recours (acquis aux adjudicateurs cantonaux) dont dispose la Commission de la concurrence en tant qu'autorité.

Al. 1 Non à l'élargissement des voies de droit

Sont opposés à un élargissement des voies de droit et favorables au maintien du statu quo l'AES, la Poste, les CFF, le Conseil des EPF, BLS, l'Aéroport de Zurich SA, ainsi que ZG et AG. D'une façon générale, ces participants craignent – pas seulement pour les entreprises opérant dans les secteurs – un surcroît de charges administratives et financières hors de proportion ainsi que des retards de procédure.

Pour le cas où, dans l'intérêt d'un alignement sur le droit cantonal, la volonté d'élargir les voies de droit serait néanmoins maintenue, la Poste propose éventuellement que les marchés de construction ne soient sujets à recours qu'à partir d'une valeur de deux millions de francs. Il conviendrait en outre, selon le Conseil des EPF, de préciser la question de la taxe sur la valeur ajoutée.

Al. 4 Une procédure de recours simple et rapide

suissetec approuve sans condition l'introduction d'une procédure de recours simple et rapide pour les marchés non soumis aux accords internationaux et juge raisonnable un délai de 20 jours.

L'usam, Commerce Suisse et la SSE sont également favorables à une procédure simple et rapide mais souhaitent que l'on garde à l'esprit que, sous l'angle de l'État de droit, il importe d'instaurer une réglementation au niveau de la loi pour tous les points importants de cette procédure. C'est pourquoi ces participants demandent que la loi fédérale intègre un certain nombre de dispositions du projet d'ordonnance sur les marchés publics. C'est ce à quoi appellent aussi, à titre de proposition subsidiaire, la SIA, l'USIE, constructionsuisse et l'USM, qui rejettent néanmoins, sur le principe, l'idée d'une procédure de recours simple et rapide qu'ils jugent problématique au regard de la doctrine juridique.

C. Schneider Heusi est favorable à ce que l'on renonce à la procédure simple et rapide pour étudier, à titre de solution de rechange, l'instauration d'un régime légal permettant de mener des audiences d'instruction (sans compétence décisionnelle pour le juge unique).

M. Beyeler n'a en principe aucune objection à formuler quant à une procédure simple et rapide mais propose diverses mesures d'amélioration – par exemple une procédure ordinaire pour les marchés de construction d'une valeur égale ou supérieure à deux millions de francs, ainsi que pour les marchés de services supérieurs au seuil, qui n'échappent que de par leur nature aux accords internationaux.

Selon Swissmedic, une procédure simple et rapide est en contradiction avec le droit de procédure administrative, ce qui n'a pas échappé non plus au TAF. Celui-ci se demande si la délégation de compétence visée à l'al. 4 suffit, au niveau de l'ordonnance, à déroger aux dispositions de la loi sur la procédure administrative (PA). Il convient en particulier d'examiner dans quelle mesure la procédure simplifiée est conforme au droit de rang supérieur. Le cas échéant, il faudra établir clairement que les garanties de la Convention européenne des droits de l'homme ne valent qu'au-delà des valeurs seuils fixées dans les accords internationaux. Sachant qu'il est envisagé d'élargir les voies de droit, le TAF s'attend à un nombre croissant de recours en droit des marchés publics et, partant, à des besoins en ressources supplémentaires.