Rapport sur les résultats

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Al. 5 Régime d'exception pour la coopération au développement et l'aide humanitaire

Au nom de l'État de droit, C. Schneider Heusi demande la suppression pure et simple de ce régime d'exception.

Alliance Sud se prononce en faveur du régime d'exception, précisant toutefois qu'il serait superflu si, d'aventure, le domaine de la coopération au développement n'était pas soumis au droit suisse des marchés publics. M. Beyeler propose d'instituer en plus un régime d'exception en matière de voies de droit pour l'acquisition d'armements.

5.9.3. Art. 55 Objet du recours

Al. 1 Décisions sujettes à recours

SO, l'AES, la FVE et M. Beyeler n'ont aucune objection à formuler sur le principe mais proposent un certain nombre de modifications. Tandis que l'AES et SO suggèrent de mentionner un motif de recours supplémentaire (décisions sur des demandes de récusation; renoncement à un examen approfondi), M. Beyeler propose d'apporter des précisions quant à la décision d'exclusion. La FVE estime pour sa part qu'il devrait être possible de recourir contre des documents d'appel d'offres à un stade précoce.

C. Schneider Heusi doute que cette liste exhaustive de décisions sujettes à recours mène au but recherché.

Dans le droit fil de leur requête concernant l'art. 18, la SIA, l'USIE, constructionsuisse,

l'USM, Commerce Suisse, l'usic et la SVIT demandent la suppression pure et simple de la possibilité de recours en rapport avec l'exercice du droit de regard. La SVIT propose en outre la suppression pure et simple de l'objet de recours qu'est la «liste» (let. c).

Al. 2 Modalités de recours concernant les documents d'appel d'offres

Commerce Suisse, la SVIT, M. Beyeler, E. Ramer et C. Schneider Heusi demandent la suppression pure et simple de l'al. 2, étant donné que la portée de cette disposition est imprécise et équivaut à aggraver inutilement les charges qui pèsent sur les soumissionnaires.

En revanche, Swissmem propose de compléter l'al. 2 dans le sens de la jurisprudence actuelle, comme suit: «² Les éléments contenus dans les documents d'appel d'offres dont le sens et la portée sont facilement reconnaissables […].»*

Al. 3 et 4

JU approuve sans réserve les voies de droit prévues pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 150 000 francs. Tandis que la SVIT demande de supprimer purement et simplement l'al. 3, C. Schneider Heusi propose de renoncer à l'al. 4.

L'usic, IGS et Commerce Suisse suggèrent de faire dépendre la possibilité de recours non pas de la valeur du marché mais de la nature de la procédure d'adjudication (par analogie à ses propositions concernant l'art. 54, al. 1).

5.9.4. Art. 56 Effet suspensif

L'USIE, constructionsuisse, l'USM, Commerce Suisse et Swissmem saluent expressément le maintien du régime selon lequel un recours ne déploie en principe pas d'effet suspensif. Swissmem juge toutefois inopportun de combiner les art. 44 et 56, sachant que cela entraînerait de fait des réductions de délai aussi imprévues qu'inacceptables, et propose un certain nombre d'adaptations. C'est ainsi que le recours ne devrait pas avoir d'effet suspensif à la seule condition que le juge qui en a été saisi n'en décide pas autrement dans les cinq jours ouvrables.