Rapport explicatif

prix et, le cas échéant, les quantités). Si un marché assorti d’un contrat-cadre est adjugé à plusieurs partenaires contractuels, les relations établies avec chacun d’eux seront réputées être des rapports contractuels bilatéraux au regard du droit des contrats.

Let. o: Alors que l’art. II:7 AMP 2012 utilise le terme «contrats successifs» (en anglais «recurring contracts»), l’expression proposée et définie dans l’avant-projet – en raison de l’objectif d’harmonisation – est celle de «prestations répétitives». Elle couvre tous les types de marchés: fournitures, services et construction. Pour des raisons de clarté, il convient de souligner que les notions de marché et d’adjudicateur utilisées ici ne sont pas équivalentes à celles de mandat et de mandant des art. 394 ss du Code des obligations26 (CO). En particulier, les types de contrat possibles sont non seulement les mandats au sens de l’art. 394 CO, mais également les contrats de vente, les contrats d’entreprise, les contrats innomés, etc.

Chapitre 2 Champ d’application

Section 1 Champ d’application subjectif

Le champ d’application subjectif de la loi se définira en fonction des obligations découlant des accords internationaux, au premier plan desquels figurent les annexes 1 à 7 de l’appendice I (Suisse) de l’AMP 2012, les chapitres et les annexes concernant les marchés publics des accords de libre-échange conclus avec des Etats tiers et les art. 1 et 2 de l’accord bilatéral sur les marchés publics. Les accords distinguent entre, d’un côté, l'assujettissement des unités administratives centrales et sous-centrales et, de l’autre, celui des adjudicateurs opérant sur les marchés sectoriels.

L’accord bilatéral sur les marchés publics a en outre étendu le champ d’application subjectif de l’AMP 1994 selon deux axes: d’une part, il a entraîné l'assujettissement des unités administratives des districts et des communes; d’autre part, il a élargi l’accès des soumissionnaires au marché, en ceci que ces derniers peuvent passer des marchés avec des adjudicateurs des secteurs des transports ferroviaires, de l’approvisionnement en gaz et en chaleur et du transport de combustibles fossiles, ainsi qu’avec des entreprises privées opérant sur les marchés sectoriels. Le rapport entre l'assujettissement des marchés sectoriels selon l’AMP et celui selon l’accord bilatéral sur les marchés publics est complexe et manque de transparence sur certains points.

Art. 3 Principe

Il est prévu que le champ d’application de la loi couvre les obligations internationales découlant de l’AMP 2012, des accords de libre-échange conclus avec des Etats tiers et de l’accord bilatéral sur les marchés publics (champ d'application des accords internationaux selon l'art. 2, let. 1, AP-LMP). Les champs d’application subjectif et objectif sont étendus. Ainsi, les bénéficiaires d’aides financières de la Confédération seront soumis à la LMP dès lors que les prestations qu’ils acquerront seront financées à plus de 50 % par des fonds publics. De plus, les marchés n’entrant pas dans le champ d’application des accords internationaux seront aussi soumis à la LMP. Seront donc également couverts, par exemple, les services et les travaux de construction non mentionnés dans les annexes 2 et 3 de l’avant-projet, ainsi que tous les marchés (marchandises, services et travaux de construction) dont la valeur sera inférieure aux seuils