Rapport explicatif

analyse de marché auprès d'un tiers indépendant. Du moment que leurs résultats figurent dans la documentation relative à l'appel d'offres, ces recherches n'entraînent pas la préimplication des prestataires contactés avant l'appel d'offres.

Art. 17 Détermination de la valeur du marché

Cette disposition correspond largement aux actuels art. 14a, 15 et 15a, OMP. Les différents types de marché sont soumis à des valeurs seuils différentes, qui sont inscrites dans les listes d'engagements des accords internationaux sur les marchés publics. Les taux de conversion par rapport aux droits de tirage spéciaux de l'AMP86 et des accords de libre-échange avec des pays tiers de même que par rapport aux montants en euros des valeurs seuils de l'accord bilatéral figurent dans l'ordonnance du DEFR sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics.

Al. 1

Cet alinéa précise qu'il appartient à l'adjudicateur d'estimer la valeur du marché. Il accomplit cette obligation en fonction de ses propres connaissances et d'analyses spécifiques du marché, pour déterminer si la valeur seuil de référence a été atteinte ou non. Il a intérêt à effectuer un calcul grossier. S’il apparaît, une fois que les offres ont été réceptionnées, qu’il aurait fallu appliquer une procédure de niveau supérieur (procédure ouverte plutôt que sur invitation ou de gré à gré, par ex.), la procédure est annulée.

Al. 2

Si le marché comporte plusieurs mandats de fourniture ou de prestation analogues, et surtout s'il est réparti en lots, sa valeur correspond à sa valeur globale cumulée,87 car il est interdit de subdiviser un marché public en vue d'éluder les dispositions de la LMP. Cette interdiction du morcellement figure déjà dans le droit en vigueur (art. 7, al. 1, OMP); il est un élément clé du droit des marchés publics (art. II:6 APM 2012). Une subdivision illicite ne présuppose pas une intention illicite de l'adjudicateur public; sa conséquence objective, qui est la non-atteinte des valeurs seuils, suffit.

Al. 3 et 4

La valeur du marché est déterminée par l'ensemble des prestations qui doivent faire l'objet d'un appel d'offres et qui ont un rapport matériel ou juridique étroit, de même que des rémunérations y afférentes. Il y a rapport étroit lorsque, par exemple, les prestations ne peuvent être raisonnablement acquises indépendamment l'une de l'autre, en particulier lorsqu'elles visent le même but, qu'elles doivent être accomplies par la même personne ou que la répartition des responsabilités n'est pas souhaitable88. Il convient d’intégrer à l’estimation de la valeur du marché des options quantitatives, outre des options de prolongation.

Al. 5

Dans le cas des contrats de longue durée, il faut décider d'emblée si la durée convenue est déterminée ou indéterminée. La valeur du marché des contrats à durée déterminée correspond alors aux rémunérations cumulées pendant la durée convenue du contrat,