Rapport explicatif

nombre de soumissionnaires de même que le nombre maximum de soumissionnaires admis.90

Art. 22 Procédure sur invitation

Al. 1 et 2

La procédure sur invitation n'est pas prévue par le droit international. Elle est applicable aux marchés non soumis aux accords internationaux, dans le respect des valeurs seuils fixées dans l'ordonnance: selon le droit en vigueur, la procédure sur invitation s’impose pour l’acquisition de marchandises d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs. La nouvelle ordonnance sur les valeurs seuils adapte ce montant à celui applicable aux services et aux prestations de construction, et permet donc les procédures de gré à gré pour les marchés ne dépassant pas 150 000 francs. La procédure sur invitation est ainsi applicable à l’acquisition de marchandises, de services et de prestations de construction pour tout montant compris entre 150 000 francs et la valeur seuil fixée au niveau international. L'al. 2 correspond au droit en vigueur (art. 35, al. 3, let. g et h, OMP).

Al. 3

L'acquisition d'armes, de munitions et de matériel de guerre étant exclue des marchés soumis aux accords internationaux en vertu de l'art. 11 AP-LMP, elle peut faire l'objet de procédures d'appel d'offres sur invitation sans limite de montant.

Al. 4 et 5

Le choix ou la limitation des soumissionnaires admis à la procédure appartiennent à l'adjudicateur. Cette disposition correspond à l'art. 35, al. 1, OMP en vigueur. Pour garantir une concurrence minimale, l'adjudicateur s'efforce d'obtenir au moins trois offres. Cette condition est remplie pratiquement si au moins trois prestataires ont été sollicités. Il n’est pas nécessaire que tous soumettent une offre. L'ordonnance règle les détails.

Compte tenu des efforts visant à accélérer les procédures d’adjudication, la loi ne prévoit pas de délai minimum pour la procédure d’invitation. D’ailleurs, en pratique, pour les produits standards (stylos, par ex.), dont les fournisseurs possèdent le tarif complet (et réduit, le cas échéant), le délai de dépôt des offres est souvent limité à quelques jours. Il ne faut pas restreindre inutilement cette possibilité. La suite de la procédure est identique à celle des procédures ouverte et sélective.

Art. 23 Procédure de gré à gré

La procédure de gré à gré était déjà prévue à l'art. XV AMP 1994, elle l'est également dans le droit européen (art. 32 de la directive 2014/24/UE, ou art. 50 de la directive 2014/25/UE) et à l'art. 16 LMP. Comme l'AMP 1994, la phrase introductive de l'art. XIII AMP 2012 (appel d'offres limité) précise que l'adjudicateur ne peut pas utiliser cette procédure dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de tout autre Etat partie.

Al. 1