Projet

730.01 Energie en général

Appendice 2.3 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des lampes électriques à usage domestique non dirigées alimentées par le secteur

Ch. 1.1 et 1.3, note de bas de page

1.1 Le présent appendice s’applique aux lampes domestiques non dirigées

alimentées par le secteur (lampes à incandescence et lampes fluorescentes compactes à ballast intégré), même lorsqu’elles sont destinées à un usage non domestique, et aux autres technologies de lampes lorsqu’elles sont destinées à un usage domestique.

1.3 Il ne s’applique pas aux lampes visées à l’art. 1, let. a à g, du règlement (CE)

no 244/200917.

Ch. 8.4

8.4 Les lampes ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice qui

prennent effet le 1^er septembre 2018 peuvent être fournies jusqu’au 31 août 2019 au plus tard.