Projet

Ordonnance sur l’énergie 730.01

3 Procédure d’expertise énergétique

La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1.1 sont mesurées selon les annexes III et IV du règlement (UE) n° 814/201310.

4 Déclaration de conformité

4.1 La conformité est évaluée selon la procédure prévue par l’art. 8 de la direc-

tive 2009/125/CE11. Le choix est libre entre le système de contrôle de conception interne visé à l’annexe IV de ladite directive et le système de management visé à l’annexe V de ladite directive.

4.2 La déclaration de conformité doit donner les indications suivantes:

a. nom et adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;

b. description de l’appareil;

c. déclaration selon laquelle l’appareil en question satisfait aux critères indiqués au ch. 2;

d. nom et adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.

5 Documents techniques

La documentation technique doit donner les indications suivantes:

a. toutes les indications nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque;

b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions, la contenance, les caractéristiques ainsi que les informations selon l’annexe II, ch. 1.6 et 2.2, du règlement (UE) n° 814/201312;

c. le mode d’emploi;

d. les résultats des calculs et des vérifications effectués en vertu des annexes III et IV du règlement (UE) no 814/2013;

e. les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par des tiers.