Projet

Ordonnance sur l’énergie 730.01

Ch. 7.2

7.2 Quiconque met en circulation ou fournit des téléviseurs doit veiller à ce que

l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition et dans la documentation fournie avec le produit. Dans les documents de vente (prospectus, matériel promotionnel, etc.) et publicités, la classe d’efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur une flèche de forme et de couleur correspondant à la classe d’efficacité énergétique du produit telle qu’elle figure sur l’étiquette-énergie et dans une taille et une police de caractères équivalentes à celles du prix. Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe IX du règlement délégué (UE) no 1062/201037.

Ch. 8

8 Disposition transitoire

8.1 Les appareils qui satisfont aux exigences en matière de mise en circulation

fixées dans les prescriptions en vigueur jusqu’au 31 juillet 2016 peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard.

8.2 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences en matière de mise en

circulation fixées dans les prescriptions en vigueur au 1^er janvier 2017 peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard.

8.3 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences en matière de mise en

circulation fixées dans les prescriptions en vigueur au 1^er janvier 2019 peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.