Projet

Ordonnance sur l’énergie 730.01

Appendice 2.15 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des lampes électriques dirigées, des lampes LED et des équipements correspondants, alimentés par le secteur

Ch. 1.4

1.4 Les définitions fixées à l’art. 2 et à l’annexe II du règlement (UE) no 1194/201240 sont applicables.

⁴⁰R (UE) no 1194/2012 de la Commission du 12 déc. 2012 portant application de la

directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes

électroluminescentes et des équipements correspondants, JO L 342 du 14.12.2012, p. 1; modifié en dernier lieu par le R (UE) no 2015/1428, JO L 224 du 27.8.2015, p. 1.