Projet

Ordonnance sur l’énergie 730.01

Appendice 2.23 (art. 7, al. 1, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1 et 3, et 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des armoires frigorifiques professionnelles, des cellules de refroidissement et de congélation rapides, des groupes de condensation et des refroidisseurs industriels alimentés par le secteur

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice vaut pour:

a. les cellules de refroidissement et de congélation rapides alimentées par le secteur et les armoires frigorifiques professionnelles alimentées par le secteur, y compris celles qui sont vendues pour la réfrigération de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux;

b. les groupes de condensation fonctionnant à basse ou moyenne température ou à basse et moyenne températures;

c. les refroidisseurs industriels fonctionnant à basse ou moyenne température.

1.2 Sont exclus du champ d’application du présent appendice:

a. les armoires frigorifiques mentionnées à l’art. 1, al. 1, let. a à o, du règlement (UE) no 2015/109549;

b. les groupes de condensation mentionnés à l’art. 1, al. 2, let. a à c, du règlement (UE) no 2015/1095;

c. les refroidisseurs industriels mentionnés à l’art. 1, al. 3, let. a à d, du règlement (UE) no 2015/1095.

1.3 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (UE) no 2015/1095 sont appli-

cables.

2 Exigences relatives à la mise en circulation

2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont

aux exigences fixées à l’art. 3, al. 4, let. a, du règlement (UE) no 2015/109550.

2.2 S’y ajoutent à partir du 1er janvier 2018, pour les appareils visés au ch. 1.1,

let. a, les exigences de l’art. 3, al. 4, let. b, du règlement (UE) no 2015/1095.