Projet

730.01 Energie en général

Appendice 2.24 (art. 7, al. 1, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1 et 3, et 21a, al. 1, let. c)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des hottes domestiques alimentées par le secteur

1 Champ d’application

Le présent appendice vaut pour les hottes domestiques alimentées par le secteur, également lorsqu’elles sont vendues à des fins non domestiques.

2 Exigences relatives à la mise en circulation

2.1 Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux

exigences de l’annexe I, ch. 1.3, du règlement délégué (UE) no 66/201454.

2.2 Sont applicables à partir du 1^er août 2017 les prescriptions d’efficacité éner-

gétique de la deuxième étape définie à l’annexe I, ch. 1.3.1, et les prescriptions de faible consommation de la deuxième étape définies à l’annexe I, ch. 1.3.3, du règlement délégué (UE) no 66/2014.

2.3 Sont applicables à partir du 1^er février 2019 les prescriptions d’efficacité

énergétique de la troisième étape définie à l’annexe I, ch. 1.3.1, du règlement délégué (UE) no 66/2014.

3 Procédure d’expertise énergétique

La consommation d’énergie et les autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon la procédure d’essai visée dans la norme européenne EN 6159155 ou selon un autre procédé de mesure fiable, précis et reproductible, qui tient compte des méthodes de mesure généralement reconnues. Les valeurs de tolérance déterminantes figurent à l’annexe III, tableau 7, du règlement délégué (UE) no 66/201456.

4 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes :

a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;