Projet

Ordonnance sur l’énergie 730.01

6 Indication de la consommation d’énergie et marquage

6.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consom-

mation d’énergie et le marquage doivent être conformes à l’annexe III du règlement délégué (UE) no 2015/109453. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.

6.2 Quiconque met en circulation ou fournit des appareils frigorifiques profes-

sionnels relevant du ch. 1.1 doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition et dans la documentation fournie avec le produit. Dans les documents de vente (prospectus, matériel promotionnel, etc.) et publicités, la classe d’efficacité énergétique doit être indiquée en blanc sur une flèche de forme et de couleur correspondant à la classe d’efficacité énergétique du produit telle qu’elle figure sur l’étiquette-énergie et dans une taille et une police de caractères équivalentes à celles du prix. Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes à l’annexe VII du règlement délégué (UE) no 2015/1094.

7 Dispositions transitoires

7.1 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences du présent appendice peu-

vent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard.

7.2 Les appareils ne satisfaisant pas aux nouvelles exigences visées au ch. 2.2

qui prennent effet le 1er janvier 2018 peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.

7.3 Les appareils ne satisfaisant pas aux nouvelles exigences visées au ch. 2.3

qui prennent effet le 1er juillet 2018 peuvent être mis en circulation jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.

7.4 Les appareils ne satisfaisant pas aux nouvelles exigences visées au ch. 2.4

qui prennent effet le 1er janvier 2019 peuvent être mis en circulation jusqu’au 30 juin 2019 au plus tard.