Projet

730.01 Energie en général

2.3 S’y ajoutent à partir du 1er juillet 2018, pour les appareils visés au ch. 1.1,

let. b et c, les exigences de l’art. 3, al. 4, let. c, du règlement (UE) no 2015/1095.

2.4 S’y ajoutent à partir du 1er juillet 2019, pour les appareils visés au ch. 1.1,

let. a, les exigences de l’art. 3, al. 4, let. d, du règlement (UE) no 2015/1095.

3 Procédure d’expertise énergétique

La consommation d’énergie et les autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon l’art. 4 et les annexes IV, VI, VIII à XI du règlement (UE) no 2015/109551.

4 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes:

a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;

b. une description de l’appareil;

c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisfait aux exigences visées au ch. 2;

d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.

5 Documents techniques

La documentation technique doit fournir les indications suivantes:

a. toutes les indications nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque;

b. des indications, et éventuellement des croquis, sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions, la contenance et les spécificités, ainsi que des informations conformément à l’annexe II, ch. 2, à l’annexe V, ch. 2, et à l’annexe VII, ch. 2, du règlement (UE) no 2015/109552

c. le mode d’emploi;

d. les résultats des calculs et des mesures effectués conformément aux annexes III, IV, VI et VIII du règlement (UE) no 2015/1095;

e. les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par des tiers.