Projet

730.01 Energie en général

Internet doivent être conformes à l’annexe VII du règlement délégué (UE) no 65/2014.

7 Dispositions transitoires

7.1 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences du présent appendice en

vigueur au 31 juillet 2014 peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard.

7.2 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences du présent appendice en

vigueur au 31 juillet 2017 peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2018 au plus tard.

7.3 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences du présent appendice en

vigueur au 31 janvier 2019 peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 juillet 2019 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 janvier 2020 au plus tard.

7.4 A partir du 1er janvier 2016, seuls les appareils pourvus des étiquettes 2, 3 ou

4 visées à l’annexe I, ch. 2a) tableau 2, du règlement délégué (UE) no 65/201460 peuvent être mis en circulation; les appareils pourvus de l’étiquette 1 peuvent encore être fournis jusqu’au 31 décembre 2017.

7.5 A partir du 1er janvier 2018, seuls les appareils pourvus des étiquettes 3 ou 4

visées à l’annexe I, ch. 2a) tableau 2, du règlement délégué (UE) no 65/2014 peuvent être mis en circulation; les appareils pourvus de l’étiquette 2 peuvent encore être fournis jusqu’au 31 décembre 2019.

7.6 A partir du 1er janvier 2020, seuls les appareils pourvus des étiquettes 4

visées à l’annexe I, ch. 2a) tableau 2, du règlement délégué (UE) no 65/2014 peuvent être mis en circulation; les appareils pourvus de l’étiquette 3 peuvent encore être fournis jusqu’au 31 décembre 2021.