Projet

Ordonnance sur l’énergie 730.01

Appendice 2.25 (Art. 7, al. 1 et 2, 11, al. 1 et 2:

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice s’applique aux dispositifs de chauffage des locaux et

aux dispositifs de chauffage mixtes (chauffage et eau chaude) d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW.

1.2 Font exception les appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE)

n° 813/201361.

2 Exigences relatives à la mise en circulation

2.1 Les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes

visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 1, let. a, 2, let. a, et 3, du règlement (UE) n° 813/201362.

2.2 A partir du 26 septembre 2017, les dispositifs de chauffage des locaux et les

dispositifs de chauffage mixtes visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 1, let. b, 2, let. a, et 3, du règlement (UE) n° 813/2013.

2.3 A partir du 26 septembre 2018, les dispositifs de chauffage des locaux et les

dispositifs de chauffage mixtes visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 1, let. b, 2, let. b, 3 et 4, du règlement (UE) n° 813/2013.

3 Procédure d’expertise énergétique

Les mesures et les calculs visant à vérifier respect des exigences sont effectués selon les prescriptions de l’annexe III du règlement (UE) n° 813/201363.

4 Déclaration de conformité

4.1 La conformité est évaluée selon la procédure de l’art. 8 de la directive

2009/125/CE64. Le choix est libre entre le système de contrôle de conception