Projet

730.01 Energie en général

interne visé à l’annexe IV de ladite directive et le système de management visé à l’annexe V de ladite directive.

4.2 La déclaration de conformité doit donner les indications suivantes:

a. nom et adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;

b. description de l’appareil;

c. déclaration selon laquelle l’appareil en question satisfait aux critères indiqués au ch. 2;

d. nom et adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.

5 Documents techniques

La documentation technique doit donner les indications suivantes:

a. toutes les indications nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque;

b. des indications sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions, la contenance et les caractéristiques; des informations conformément à l’annexe II, ch. 5, let. b, du règlement délégué (UE) n° 813/201365 et des croquis du modèle le cas échéant.

c. le mode d’emploi;

d. les résultats des calculs et des vérifications effectués en vertu des annexes III et IV du règlement (UE) n^o 814/2013;

e. les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par des tiers.

6 Indication de la consommation d’énergie et marquage

6.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consom-

mation d’énergie et le marquage doivent être conformes aux exigences des annexes II, III, ch. 1 (dispositifs de chauffage des locaux), 2 (dispositifs mixtes) et 5 à 10, et IV à VII du règlement délégué (UE) n° 811/201366. Si

⁶⁴Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établis-

sant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux