Projet

730.01 Energie en général

Appendice 2.26 (Art. 7, al. 1 et 2, 11, al. 1 et 2)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des appareils de ventilation

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice s’applique aux unités de ventilation.

1.2 Les définitions fixées à l’art. 2 du règlement (UE) n° 1253/201468 sont

applicables.

1.3 Font exception les unités de ventilation visées à l’art. 1, al. 2, du règlement

(UE) n° 1253/2014.

2 Exigences relatives à la mise en circulation

2.1 Les unités de ventilation résidentielles visées au ch. 1.1 peuvent être mises

en circulation si elles satisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 1, du règlement (UE) n° 1253/201469.

2.2 Les unités de ventilation non résidentielles visées au ch. 1.1 peuvent être

mises en circulation si elles satisfont aux exigences de l’annexe III, ch. 1, du règlement (UE) n° 1253/2014.

2.3 A partir du 1^er janvier 2018, les unités de ventilation résidentielles visées au

ch. 1.1 peuvent être mises en circulation si elles satisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 2, du règlement (UE) n° 1253/2014.

2.4 A partir du 1^er janvier 2018, les unités de ventilation non résidentielles

visées au ch. 1.1 peuvent être mises en circulation si elles satisfont aux exigences de l’annexe III, ch. 2, du règlement (UE) n° 1253/2014.

3 Procédure d’expertise énergétique

3.1 Les mesures et les calculs visant à vérifier le respect des exigences relatives

aux unités de ventilation résidentielles sont effectués selon les prescriptions de l’annexe VIII du règlement (UE) n° 1253/201470.

3.2 Les mesures et les calculs visant à vérifier le respect des exigences relatives

aux unités de ventilation non résidentielles sont effectués selon les prescriptions de l’annexe IX du règlement (UE) n° 1253/2014.