Projet

Ordonnance sur l’énergie 730.01

4 Déclaration de conformité

4.1 La conformité est évaluée selon la procédure de l’art. 8 de la directive

2009/125/CE71. Le choix est libre entre le système de contrôle de conception interne visé à l’annexe IV de ladite directive et le système de management visé à l’annexe V de ladite directive.

4.2 La déclaration de conformité doit donner les indications suivantes:

a. nom et adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;

b. description de l’appareil;

c. déclaration selon laquelle l’appareil en question satisfait aux critères indiqués au ch. 2;

d. nom et adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.

5 Documents techniques

La documentation technique doit donner les indications suivantes:

a. toutes les indications nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque;

b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions, la contenance, les caractéristiques ainsi que les informations selon les annexes IV et V du règlement (UE) n° 1253/201472;

c. le mode d’emploi;

d. les résultats des mesures et des calculs effectués en vertu de l’annexe III du règlement (UE) n° 814/201373;

e. les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par des tiers.

6 Indication de la consommation d’énergie et marquage

6.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consom-

mation d’énergie et le marquage doivent être conformes aux exigences des