Rapport explicatif

électronique, et à des intervalles plus longs qu'actuellement (0,4 mio). En complément, différentes subventions destinées au DFAE subissent un grand nombre de micro-mesures (de 0,2 à 0,8 mio).

2.5 Mesures dans le domaine des transferts du DFI

Aperçu des mesures

Une réduction annuelle totale de 6,8 millions porte sur diverses subventions destinées au DFI pour les domaines de la culture, de la prévoyance sociale et de la santé. Il s'agit avant tout d'un réexamen de la participation de la Confédération et des cantons aux coûts des prestations complémentaires (PC) à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Cette mesure corrige des subsides fédéraux jugés trop élevés ces dernières années par rapport aux principes de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

En millions de francs 2016 2017 20182019

PF 2016–2018 du 20.8.2014:

DFI / Crédits découlant du message culture 211,0 209,2 211,3

OFAS/A2310.0329 PC de l'AVS 825,0 853,1 887,0

OFAS/A2310.0384 PC de l'AI 796,2 817,3 836,2

OFAS/A2310.0122 Assurance qualité du lait 3,1 3,1 3,2

Budget 2016 et PF prov. 2017–2019 du 1.7.2015:

DFI / Crédits découlant du message culture 208,0 214,1 218,1 223,4 OFAS/A2310.0329 PC de l'AVS 771,0 852,1 882,8 915,4 OFAS/A2310.0384 PC de l'AI 742,6 787,1 794,7 793,8 OFAS/A2310.0122 Assurance qualité du lait 4,0 4,0 4,1 4,1

Allégement par rapport au PF prov. 2017– 2019 du 1.7.2015:

OFC / Plusieurs domaines d'encouragement de 1,6 1,6 1,6 la culture

OFAS/A2310.0329 PC de l'AVS 2,2 2,2 2,2 OFAS/A2310.0384 PC de l'AI 2,0 2,0 2,0 OFAS/A2310.0122 Assurance qualité du lait 1,0 1,0 1,0

Total des allégements 6,8 6,8 6,8 Bases juridiques

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, ch. 2: la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales¹² est complétée par l'objectif d'économies mentionné à l'art. 4a, al. 1, ch. 4.

12 RS 611.010